Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/07/2017, 402185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La décision du Conseil d'État a souligné qu'en exigeant un mandat écrit pour la prorogation du délai, la cour d'appel avait commis une erreur de droit.

3. Responsabilité des frais : Le Conseil d'État a déterminé que les frais de justice ne pouvaient être mis à la charge des requérants, qui n’étaient pas considérés comme perdants dans cette instance, déchargeant ainsi M. C... B... et la SCI La Sauvagine des obligations de payer.

Citation pertinente : « les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B... et de la SCI La Sauvagine, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. »

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « Dans toutes les instances, le juge peut condamner l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public à verser une somme, au titre des frais irrépétibles, à la partie qui a prévalu en première instance, en appel ou en cassation... »

2. Prorogation des délais : La décision souligne que le recours administratif peut proroger le délai sans mandat écrit, ce qui élargit l’interprétation du droit des recours en matière d'urbanisme.

Cette décision clarifie donc que l'existence d'un mandat pour un recours gracieux n'est pas strictement limitée à un document écrit, mais peut être fondée sur une appréciation plus large des éléments de contexte.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Tholonet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de M. B...et de la SCI La Sauvagine, et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune du Tholonet ;

1. Considérant que, pour rejeter l'appel formé par M. C...B...et la SCI La Sauvagine contre l'ordonnance du 1er octobre 2015 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive la demande formée par M. C...B...contre l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire du Tholonet a retiré un précédent arrêté qui lui avait accordé un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que c'était à bon droit que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif avait estimé que le recours gracieux formé par M. A...B...à l'encontre de l'arrêté du 21 mars 2013 n'avait pas prorogé le délai du recours contentieux au profit de M. C...B..., son fils, dès lors que ce dernier, bien qu'invité à le faire, n'avait pas produit devant le tribunal administratif le mandat exprès dont son père aurait dû être titulaire pour que le recours gracieux puisse produire de tels effets ;

2. Considérant que si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès ; que rien ne s'oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit ; que, dans le cas où le mandat serait seulement verbal, si son existence ne peut être présumée à raison des seuls termes du recours administratif, il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom du demandeur ;

3. Considérant, en l'espèce, que pour juger que le délai du recours contentieux n'avait pas été prorogé par l'exercice du recours administratif présenté par M. A...B..., la cour administrative d'appel a retenu que seule la production d'un mandat écrit était de nature à établir que le recours administratif adressé à la commune du Tholonet par M. A...B...avait été formé au nom de M. C...B...; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; qu'au demeurant, M. B...avait produit devant elle un mandat écrit donné à son père ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B...et de la SCI La Sauvagine, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune du Tholonet à verser aux requérants au titre de ces mêmes dispositions ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 9 juin 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La commune du Tholonet versera à M. B...et à la SCI La Sauvagine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune du Tholonet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C...B..., à la société civile immobilière La Sauvagine et à la commune du Tholonet. Copie en sera adressée au ministre de la cohésion des territoires.