Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/09/2017, 412205, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution [...] soulève une question présentant un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

> "La question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative [...] est renvoyée au Conseil constitutionnel à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure [...]"

2. Code des transports : Les articles L. 6361-11 et L. 6361-14 décrivent l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, y compris la nomination du rapporteur permanent et la procédure de sanction. La contestation par Queen Air se concentre sur l'indépendance et l'impartialité de cette autorité.

> "L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président." (Code des transports - Article L. 6361-11)

> "A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure..." (Code des transports - Article L. 6361-14)

Le Conseil d'État a reconnu la nécessité de questionner la constitutionnalité de ces dispositifs, dans le cadre des droits fondamentaux, notamment ceux relatifs à l'indépendance et l'impartialité des décisions administratives. Ce faisant, le juge administratif a également confirmé son rôle de garant des droits constitutionnels en renvoyant la question au Conseil constitutionnel pour un examen approfondi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'aviation civile ;

- le code des transports, notamment ses articles L. 6361-11 et L. 6361-14 ;

- la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Queen Air S.R.O., et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'État a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, la société Queen Air S.R.O. demande, à l'appui du recours qu'elle a formé contre la décision du 10 janvier 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires lui a infligé une amende administrative sur le fondement de l'article L. 6361-9 du code des transports, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports et des deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du même code ;

3. Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ratifiée par la loi du 19 mars 2012 : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président. / Celui-ci nomme le rapporteur permanent et son suppléant " ; qu'aux termes des deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports : " A l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction. / (...) / Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. /Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur. / L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. / Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote " ;

4. Considérant que ces dispositions législatives sont applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports et des deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Queen Air S.R.O., au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au tribunal administratif de Paris.