Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/09/2017, 395159

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

2. Imposition des plus-values : Le Conseil d'État s'appuie sur les articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts pour justifier l'imposition des plus-values d'apport dans un cadre professionnel. Cela signifie que même si un conjoint ne participe pas activement à l'activité professionnelle, ses droits peuvent néanmoins être soumis à imposition dans ce contexte.

3. Règles d'indivision : En retournant à la notion d'indivision, le Conseil d'État affirme que le fonds de commerce ne saurait être considéré comme tel suite à l'apport à la SARL, insistant sur le fait que la dissolution de la société d'acquêts précède la qualification de bien indivis. Ce point est essentiel car il conditionne la nature de l'imposition applicable à la plus-value.

En conclusion, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, reconnaissant qu'il y avait eu une mauvaise interprétation des règles juridiques concernant la nature des biens dans le cadre de la société d'acquêts et des modalités d'imposition des plus-values professionnelles.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :

1. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette " société " sont soumis, sauf stipulation contraire, aux règles de la communauté. Les droits que détient un conjoint sur un actif apporté à la société d'acquêts et affecté à l'exercice de la profession de l'autre conjoint ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément de patrimoine professionnel, même dans le cas où ce conjoint ne participe pas à l'activité professionnelle en cause. Ces droits font, en conséquence, s'il y a lieu, l'objet d'une imposition selon le régime applicable aux plus-values professionnelles, prévu par les articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adjoint à ce régime, le 25 février 1984, une société d'acquêts à laquelle M. B... a apporté le fonds de commerce de pharmacie qu'il avait constitué en 1962 et dont l'exploitation a ensuite été confiée à son épouse. Le 6 octobre 2005, cette dernière a créé avec leur fils la société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie B...à laquelle ce fonds de commerce a été apporté. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a constaté que M. B...n'avait pas déclaré à l'impôt sur le revenu la plus-value d'apport correspondant aux droits qu'il détenait dans la société d'acquêts et a estimé, d'une part, que cette plus-value devait être imposée selon le régime des plus-values professionnelles et, d'autre part, qu'à défaut pour l'intéressé d'exercer alors l'activité de pharmacien, les conditions pour bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts n'étaient pas satisfaites, quand bien même son épouse aurait bénéficié de ce régime pour l'imposition de la fraction de la plus-value la concernant. M. B...a, en conséquence, été assujetti, au titre de l'année 2005, aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes. Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du 12 juin 2014 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties.

3. Pour juger que les droits détenus par M. B... sur le fonds de commerce de pharmacie relevant de la société d'acquêts constituée entre les époux présentaient le caractère d'un actif professionnel au moment de l'apport de ce fonds à la SARL Pharmacie B...en 2005 et qu'ils pouvaient, dès lors, faire l'objet d'une imposition selon le régime applicable aux plus-values professionnelles, la cour a relevé que l'apport avait nécessairement été précédé d'une dissolution de la société d'acquêts et en a déduit que le fonds de commerce relevait, depuis cette dissolution, du régime de l'indivision. En statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit, dès lors que la société d'acquêts adjointe à un régime de séparation de biens est, ainsi qu'il a été dit au point 1, en principe soumise aux règles de la communauté, que l'apport d'un bien relevant de la communauté ne figure pas au nombre des causes de dissolution de celle-ci énumérées à l'article 1441 du code civil et que le fonds de commerce de pharmacie en cause ne pouvait, dès lors, être regardé comme un bien indivis entre les époux. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 13 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.