Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27/09/2017, 410403, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-conformité antérieure : L'examen révèle que l'article en question n'a pas été antérieurement déclaré conforme à la Constitution, ce qui ouvre la possibilité d'une réévaluation de sa conformité.

3. Caractère sérieux de la question : Le Conseil d'État insiste sur le caractère sérieux de la question posée, qui se rapporte à des droits et libertés garantis par la Constitution, notamment la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la magistrature : « la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution [...] présente un caractère sérieux ».

Interprétations et citations légales

Interprétations des textes de loi

- Article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 (Statut de la magistrature) : La disposition stipule que « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre ». Ce texte soulève des questions quant à l'indépendance judiciaire et pourrait être interprété comme une limitation de l'autonomie juridictionnelle des magistrats, ce qui interroge la conformité avec l'article 64 de la Constitution concernant l'indépendance de l'autorité judiciaire.

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Citations directes

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 : Cet article mentionne le principe de séparation des pouvoirs, un fondement crucial que le Conseil d'État évoque dans l'analyse de la question soulevée.

En combinant ces éléments, le Conseil d'État établit une argumentation robuste en faveur du renvoi au Conseil constitutionnel, tant sur la base de la conformité des textes de loi en question que sur la nécessité de préserver les droits fondamentaux dans le cadre du système judiciaire français.

- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 64 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2017, présentée par l'Union syndicale des magistrats ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre " ;

3. Considérant que ces dispositions, qui sont applicables au litige, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en dépit de leur caractère organique ; que la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de la séparation des pouvoirs, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, protégé par l'article 64 de la Constitution, présente un caractère sérieux ; qu'il y a lieu, par suite, de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union syndicale des magistrats et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Premier ministre.