Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/07/2016, 387277

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les dispositions de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 doivent être désormais entendues comme ouvrant droit à la pension qu'elles prévoient à toutes les personnes de nationalité française, quelle que soit la date à laquelle elles ont acquis cette nationalité."

Ainsi, le ministre de la défense n'avait pas le fondement légal nécessaire pour contester la demande de pension de M. B..., ce qui a conduit à rejet de son pourvoi.

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 - Article 13 :
Cet article reconnaît le droit à une pension aux victimes d'attentats en Algérie, mais limitait initialement ce droit aux personnes ayant la nationalité française à la date de la promulgation de la loi. Cette restriction a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel :

> "les mots 'à la date de la promulgation de la présente loi' et les mots 'à la même date' figurant au premier alinéa de cet article 13... sont contraires à la Constitution."

2. Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 :
Cette décision a donc conduit à une interprétation élargie des droits sous l'article 13, confirmant que toutes les victimes, indépendamment de leur date d'acquisition de nationalité, sont éligibles pour bénéficier de la pension.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
La décision de condamner l'État à verser 3 000 euros à M. B... est fondée sur cet article, qui stipule que la partie perdante dans une instance peut être condamnée à verser une somme à la partie gagnante.

En somme, cette affaire met en lumière les effets rétroactifs d'une déclaration d'inconstitutionnalité et la protection des droits des victimes dans le cadre des événements algériens, faisant écho à des principes de justice et d'égalité devant la loi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 62 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, notamment son article 13 ;

- la décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 modifié par l'article 12 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 : " (...) les personnes de nationalité française à la date de promulgation de la présente loi ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants-cause de nationalité française à la même date, droit à pension " ; que le Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi du Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité de ces dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution, a jugé contraires à la Constitution, par sa décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016, les mots " à la date de la promulgation de la présente loi " et les mots " à la même date " figurant au premier alinéa de cet article 13 et décidé que la déclaration d'inconstitutionnalité prendrait effet à la date de publication de sa décision et pourrait être invoquée dans toutes les instances non jugées définitivement ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., réintégré dans la nationalité française par décret du 22 février 2005, a sollicité en 2010, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963, le versement d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile d'un attentat survenu à Mostaganem en Algérie le 27 janvier 1960 ; que par une décision du 17 janvier 2011, le ministre de la défense a rejeté sa demande au motif qu'il ne possédait pas la nationalité française à la date de promulgation de la loi du 31 juillet 1963 et ne pouvait en conséquence bénéficier des dispositions de l'article 13 de cette loi ; que la cour régionale des pensions de Toulouse, par l'arrêt attaqué par le ministre de la défense, s'est fondée sur les stipulations des articles 1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour reconnaître le droit de M. B... au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963, en écartant en l'espèce la condition de nationalité résultant de la loi ;

3. Considérant, ainsi qu'il a été dit, qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 23 mars 2016 que les dispositions de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 doivent être désormais entendues comme ouvrant droit à la pension qu'elles prévoient à toutes les personnes de nationalité française, quelle que soit la date à laquelle elles ont acquis cette nationalité, qui ont subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements survenus sur ce territoire ;

4. Considérant qu'il ressort des constatations auxquelles se sont souverainement livrés les juges du fond que M. B...a été victime le 27 janvier 1960 d'un attentat en Algérie et qu'il est de nationalité française depuis sa réintégration dans cette nationalité prononcée par décret du 22 février 2005 ; qu'il remplit, dès lors, les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 pour bénéficier d'une pension d'invalidité, sans que puisse lui être opposée, conformément à ce que le Conseil constitutionnel a jugé, la date à laquelle il a acquis la nationalité française ; que ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt attaqué, doit, eu égard au caractère prioritaire de la question de constitutionnalité soulevée, être substitué au motif retenu par la cour régionale des pensions de Toulouse ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. A...B....