Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23/10/2020, 437865

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle du décret : L'arrêt a affirmé que l'opposition au décret ne nécessitait pas de surseoir à statuer en attendant que l'autorité judiciaire se prononce sur la contestation de filiation, démontrant ainsi la primauté du droit de s'opposer à un changement de nom lorsqu'un lien de filiation est contesté.

Interprétations et citations légales

2. Filiation et contestation : Les règles concernant la filiation sont posées dans le Code civil - Article 310-3 et suivante, qui précisent que la filiation est prouvée par l'acte de naissance, acte de reconnaissance ou acte de notoriété. Ces articles encadrent le processus de contestation de la filiation, stipulant que « la filiation établie par la possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte » (Code civil - Article 335).

3. Procédure administrative : La décision s'inscrit également dans le cadre des procédures administratives en matière de justice où l'article L. 761-1 du Code de justice administrative empêche d'imposer des frais à la partie qui n'est pas perdante dans l'instance. Dans ce cas, les conclusions financières à l'encontre de l'État ont été rejetées, car les requérants n’étaient pas la partie perdante : « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des requérants qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ».

Ainsi, cette décision représente une consultation équilibrée entre le droit individuel de modification de nom et les droits de filiation, mineurs mais essentiels, renforçant les conditions dans lesquelles une contestation peut avoir lieu.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. G... C... et autres, et à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. D... ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ". En vertu du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ".

2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 du code civil : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ". Les articles 311-1 et 311-2 du même code précisent les conditions dans lesquelles la possession d'état est établie " par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ". L'article 317 de ce code dispose que : " Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. / L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. / (...) La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant (...) ". Enfin, l'article 335 du même code prévoit que la " filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte ".

3. Par un décret du 22 novembre 2019, M. B... D... a été autorisé à changer son nom pour porter le nom " de C... " qu'il revendiquait comme étant celui de M. A... G... C..., à l'égard duquel sa filiation avait été établie par la possession d'état constatée par acte de notoriété du 3 juin 2016. M. A... G... C... ainsi que MM. E... G... C..., son fils, et Charles-Emmanuel de C...-H..., son cousin, ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret par la présente requête.

4. Si M. D... justifiait, en raison de la consonance étrangère de son nom, d'un intérêt légitime à demander l'autorisation d'abandonner son nom pour porter un autre nom, il résulte de l'instruction que M. A... G... C... et M. E... G... C..., son fils, ont introduit, en juin 2020, sur le fondement de l'article 335 du code civil, à l'encontre de M. D..., une action en contestation de filiation devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Dans les circonstances particulières de l'espèce, les consorts G... C... justifient, à la date de la présente décision, d'un préjudice suffisant pour s'opposer au changement de nom décidé par le décret attaqué.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête et sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée, que MM. A... G... C..., E... G... C... et F... G... C...-H... sont fondés à demander l'annulation du décret du 22 novembre 2019 qu'ils attaquent en ce qu'il autorise M. D... à changer son nom en " de C... ".

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des requérants qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au même titre.
D E C I D E :

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Article 1er : Le décret du 22 novembre 2019 est annulé en ce qu'il autorise M. B... D... à changer son nom en " de C... ".

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. A... G... C..., E... G... C... et F... G... C...-H..., à M. B... D... et au garde des sceaux, ministre de la justice.