Conseil d'État, 3ème chambre, 23/10/2020, 440880, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la QPC : Pour qu'une QPC soit examinée, il est nécessaire que la disposition contestée soit applicable au litige, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question soit nouvelle ou sérieuse. La décision souligne que certains articles cités ne sont pas applicables dans le cadre de la demande de récusation.

3. Article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : La législation impose une série de conditions pour la transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel. Les articles contestés par M. E... ne répondent pas à ces conditions et ne peuvent donc pas être examinés.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Articles L. 131-7, L. 132-2, L. 136-4 : M. E... conteste la conformité des dispositions relatives à la composition de la commission supérieure du Conseil d'État et aux conditions de sanctions pour des membres du Conseil. Toutefois, il incombe au demandeur de prouver que ces articles soient applicables à son cas, ce qui n’est pas démontré dans cette décision.

3. Remarque sur l'absence d'un article : Le Conseil d'État note qu’« aucun article L. 132-4 ne figure au code de justice administrative », ce qui remet en question la base même des arguments de M. E... et démontre une mécompréhension des dispositions cités.

En conclusion, la décision souligne la nécessité de respecter les procédures établies pour des demandes de récusation et de QPC, tout en clarifiant que chaque disposition législative citée doit être pertinente et applicable au litige en cours.

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 771-15 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,

- les conclusions de Mme H... C..., rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. E... ;

et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité à une autre juridiction :

1. Les conclusions présentées par M. E... tendant à la récusation de l'ensemble des membres de la section du contentieux soit pour conclure en qualité de rapporteur public sur sa question prioritaire de constitutionnalité, soit pour y statuer doivent être regardées comme tendant, en réalité, au renvoi du jugement de sa question prioritaire de constitutionnalité devant une autre juridiction, ainsi qu'il l'indique d'ailleurs lui-même. Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité, une telle demande ne peut être mise en oeuvre pour s'opposer à ce que le Conseil d'Etat, qui n'a pas de juridiction supérieure, juge une affaire portée devant lui. Par suite, la demande formée en ce sens par M. E... ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires dont est assortie cette demande.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions du même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. A l'appui de sa demande tendant à la récusation de Mme B... G... et de M. F... A..., M. E... conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions des articles L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative relatives à la composition de la commission supérieure du Conseil d'Etat et à sa saisine, aux sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des membres du Conseil d'Etat et aux conditions de leur déclaration d'intérêts, d'autre part, des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation relatives à la qualification et au recrutement des enseignants-chercheurs et, enfin, des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatives aux conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent exercer une activité privée lucrative. D'une part, aucun article L. 132-4 ne figure au code de justice administrative. D'autre part, il n'est pas fait application dans le cadre de la procédure de demande de récusation, dont le seul objet est de déterminer, au regard des motifs invoqués par le demandeur, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité du membre dont il est demandé la récusation, des autres dispositions mentionnées ci-dessus, qui ne peuvent donc être regardées comme applicables au litige ou à la procédure au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. E....

D E C I D E :

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Article 1er : La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. E... est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. E....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D... E....

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.