Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 412047, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de récidive et période de moralité : Le Conseil a souligné que depuis la fin de l'année 2013, aucune infraction n'avait été constatée, ce qui démontre un retournement de comportement de M. B..., renforçant ainsi l'argument en faveur de sa demande.
- Implication des antécédents judiciaires: L’évaluation de la dignité de M. B... ne devrait pas prendre en compte uniquement les actes du passé, mais également son comportement récent.

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir d'opposition du Gouvernement :
- Code civil - Article 21-4: « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger... »
- Cet article souligne que l'évaluation de l’indignité doit se faire de manière proportionnée et pertinente, tenant compte des circonstances actuelles et non uniquement des antécédents de l’intéressé.

En conclusion, le Conseil d'État a fondé sa décision sur une approche équilibrée et sur la nécessité d'une application proportionnée des critères d’indignité, permettant ainsi d'annuler le décret du Premier ministre.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...B..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 29 mai 2004 à Béziers ; que, le 20 août 2015, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française, au motif que M. B...ne pouvait être regardé comme étant digne d'acquérir la nationalité française ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant que si le Premier ministre s'est fondé, pour prendre le décret attaqué, sur la circonstance que M. B...avait commis différentes infractions au code de la route, il ressort des pièces du dossier que ces infractions ont été commises, pour la majorité d'entre elles, entre avril 2008 et février 2011, soit entre neuf et six ans avant l'intervention du décret attaqué, et qu'aucune infraction n'a été constatée depuis la fin de l'année 2013, près de quatre ans avant l'intervention du décret ; qu'en estimant, dans ces conditions, que les infractions au code de la route commises par M. B...étaient, à la date du décret attaqué, de nature à le rendre indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre a fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 avril 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le décret du 20 avril 2017 refusant l'acquisition de la nationalité française à M. B... est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.