Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 419757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cohérence et contexte des recours : Les arguments soulevés dans le cadre de la nouvelle demande, bien que similaires à ceux déjà examinés, ne suffisent pas à considérer le recours comme abusif. La décision stipule que « le juge des référés ne pouvait, sans erreur de qualification juridique, qualifier d'abusive la demande qui lui était soumise ».

Interprétations et citations légales

2. Jurisprudence relative aux recours : La Cour souligne l'importance du contexte propre à chaque recours, indiquant que même des moyens similaires dans des demandes successives ne garantissent pas la qualification d'abusif. Cela est en accord avec la notion selon laquelle le juge doit apprécier chaque demande selon ses propres mérites et le cadre juridique spécifique.

3. Remboursement des frais d'avocat : En ce qui concerne l'absence de mise à la charge de l'État de frais d'avocat au titre des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, il est précisé qu'« il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme à verser à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet ». Cela souligne que, malgré l'annulation de l'amende, les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une indemnité compensatoire pour les frais d'avocat.

Ces éléments constituent une synthèse de la décision et des arguments juridiques employés par la Cour pour aboutir à son jugement.

1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle l'a condamné au paiement d'une amende pour recours abusif ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, son avocat, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros " ; que le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale ; que la qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que le montant de l'amende relève, en revanche, de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause par le juge de cassation qu'en cas de dénaturation ;

2. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le préfet de Mayotte a pris, le 2 mars 2017, à l'encontre de M. B...un arrêté portant obligation de quitter le territoire français à destination des Comores ; que la demande en référé formée par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte en date du 6 mars 2017 ; que le recours pour excès de pouvoir de l'intéressé a été rejeté par un jugement du tribunal administratif en date du 19 décembre 2017 ; que, l'intéressé étant revenu à Mayotte après avoir été reconduit aux Comores, le préfet de Mayotte a pris à son encontre, le 7 mars 2018, un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant trois ans ; que, par une ordonnance du 10 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la demande de l'intéressé, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2018 et l'a condamné à une amende de 5 000 euros pour recours abusif ; que M. B...se pourvoit en cassation contre cette ordonnance en tant qu'elle lui a infligé une amende pour recours abusif ;

3. Considérant que la demande de M. B...sur laquelle a statué l'ordonnance attaquée était dirigée contre l'arrêté du 7 mars 2018 lui faisant obligation de quitter le territoire français et n'avait pas le même objet que les requêtes précédemment présentées par l'intéressé, lesquelles étaient dirigées contre des décisions d'éloignement distinctes ; qu'eu égard à l'objet de cette nouvelle demande et à son contenu, et quand bien même les moyens soulevés s'apparentaient à ceux sur le bien-fondé desquels le tribunal s'était auparavant prononcé, le juge des référés ne pouvait, sans erreur de qualification juridique, qualifier d'abusive la demande qui lui était soumise ; que son ordonnance doit, par suite, être annulée en tant qu'elle a condamné M. B... à payer une amende pour recours abusif ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat de M.B..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du 10 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.