Conseil d'État, , 20/09/2018, 423970, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

_"De telles conclusions, qui n'entrent pas dans le champ de l'article précité, sont manifestement irrecevables."_

2. Absence de demande de délai :
M. A... a soutenu qu'il n'avait pas eu accès à certains mémoires en temps utile. Toutefois, le juge a indiqué qu'aucune demande de délai supplémentaire n’avait été effectuée lors de l’audience, rendant ainsi l'argument sans fondement.

_"Il ne ressort toutefois ni de l'instruction ni du procès-verbal de l'audience que M. A... ou son avocat aurait soulevé un tel moyen lors de cette audience ou sollicité un délai supplémentaire."_

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 :
Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction si la condition d'urgence n'est pas remplie ou si celle-ci est manifestement irrecevable.

_"Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée."_

En conclusion, la décision s'appuie sur une interprétation stricte des textes de loi, en veillant à ce que les requêtes en référé soient conformes aux procédures établies et respectent les délais requis pour garantir un droit à un recours efficace. Les arguments relatifs à un manque d'information préalable n'ont pas suffi à constituer une base valable pour la légitimité de la requête en raison de la non-élaboration d'une demande formelle de prolongation ou d'ajustement.

- il n'a eu accès au contenu des mémoires produits pendant l'instruction du référé suspension n° 422552 que peu de temps avant l'audience ;

- il avait intérêt à agir contre les arrêtés querellés dès lors qu'il ne peut plus acheter les médicaments retirés de la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique depuis le 1er août 2018 pour ses patients hospitalisés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La requête que M. A... entend présenter sur le seul fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne tend pas à la modification de mesures précédemment ordonnées par un juge des référés ou à ce qu'il soit mis fin à de telles mesures mais à l'annulation d'une ordonnance rejetant ses conclusions en référé. De telles conclusions, qui n'entrent pas dans le champ de l'article précité, sont manifestement irrecevables.

3. Au demeurant, si M. A... soutient qu'il n'aurait pas eu connaissance en temps utile des mémoires produits par son conseil, la ministre des solidarités et de la santé et la Haute autorité de santé, afin de présenter ses observations sur l'intérêt à agir qu'il invoquait contre les arrêtés litigieux, il ne ressort toutefois ni de l'instruction ni du procès-verbal de l'audience du 3 août 2018 que M. A... ou son avocat aurait soulevé un tel moyen lors de cette audience ou sollicité un délai supplémentaire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... est irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à GuillaumeA....

Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.