Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/05/2020, 440217, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 [...] que le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure [...]".

2. Applicabilité au litige : La juridiction a constaté que les dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 s'appliquent directement à l'affaire en question, ce qui permet au Conseil constitutionnel d'examiner leur conformité.

3. Caractère sérieux des questions soulevées : Le moyen selon lequel ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe de sincérité du scrutin, a été jugé sérieux, justifiant ainsi le renvoi.

Citation pertinente : "Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution [...] soulève une question présentant un caractère sérieux".

Interprétations et citations légales

Citation : "Lorsque, à la suite [...] d'une décision du Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition [...]".

2. Loi d'urgence du 23 mars 2020 : Les dispositions législatives en question sont encadrées par une situation d'urgence sanitaire, ce qui a des implications sur le fonctionnement démocratique. Cet article revêt une importance particulière, car il encadre la prolongation des mandats des élus et les modalités de l'élection.

Citation : "Dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires [...] reste acquise, conformément à l'article 3 de la Constitution [...]".

3. Principes constitutionnels invoqués : Le renvoi soulève la question d'une éventuelle violation du principe de sincérité du scrutin, essentiel dans une démocratie. Ce principe est fondamental pour garantir des élections transparentes et justes.

Citation : « La question présente un caractère sérieux », ce qui justifie d'examiner son impact potentiel sur les droits électoraux des citoyens.

Conclusion

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23 2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " I. - Lorsque, à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, un second tour est nécessaire pour attribuer les sièges qui n'ont pas été pourvus, ce second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'impérative protection de la population face à l'épidémie de covid-19. Sa date est fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l'organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l'analyse du comité de scientifiques institué sur le fondement de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique. / Les déclarations de candidature à ce second tour sont déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs. / Si la situation sanitaire ne permet pas l'organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés est prolongé pour une durée fixée par la loi. Les électeurs sont convoqués par décret pour les deux tours de scrutin, qui ont lieu dans les trente jours qui précèdent l'achèvement des mandats ainsi prolongés. La loi détermine aussi les modalités d'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dès le premier tour dans les communes de moins de 1000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet. / Dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l'article 3 de la Constitution (...) / III. - Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques. (...) / IV. - Par dérogation à l'article L. 227 du code électoral : / 1° Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu'à cette même date ; / 2° Dans les communes, autres que celles mentionnées au 3° du présent IV, pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu'au second tour, sous réserve du 3 du VII ; (...) ".

3. Les dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 sont applicables au litige qui tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont tenues à La Brigue (Alpes-Maritimes) le 15 mars 2020. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de sincérité du scrutin, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Premier ministre, au Conseil constitutionnel et au tribunal administratif de Nice.