Conseil d'État, , 25/05/2020, 440624, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et sécurité juridique : Il affirme que la situation d'urgence est établie en raison de l'absence de décision des juridictions administratives concernant la légalité du maintien du premier tour des élections municipales, ce qui menace la sécurité juridique des résultats.

3. Utilité de la mesure demandée : M. A... soutient que l'entrée en fonction des conseils municipaux au 18 mai 2020 le priverait du bénéfice de sa requête. Il précise également que les recours prévus par les articles L. 521-1 et L. 521-2 n’offrent pas un moyen adéquat pour sa demande.

4. Absence de décision d'exécution : Il souligne qu'en l'absence de décision du gouvernement pour l'installation des conseils municipaux, l'injonction demandée n’entraverait pas l'exécution d'une décision administrative.

5. Absence de contestation sérieuse : M. A... conclut que sa demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse, car elle ne porte pas sur la légalité du décret n° 2019-928.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Il permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience si la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande ne relève pas de sa compétence. C'est sur ce fondement que le juge a rejeté la requête de M. A.... Il a constaté que, étant donné qu'un décret avait déjà été pris et établi la date d'entrée en fonction des élus, la demande du requérant n’avait plus d’objet.

Cette décision illustre les principes de l’urgence procédurale en droit public et souligne la rigueur des conditions qu'un requérant doit remplir pour justifier une demande en référé.

Il soutient que :

- sa requête est recevable eu égard à la compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort ;

- il justifie d'un intérêt pour agir ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les juridictions administratives ne se sont pas encore prononcées sur la légalité du maintien, le 15 mars 2020, du premier tour des élections municipales dont les résultats seraient confirmés par le décret à venir, et d'autre part, qu'une telle situation menace gravement la sécurité juridique et la confiance légitime tant des conseillers municipaux et maires supposément élus que celle des citoyens contestant lesdits résultats ;

- la condition d'utilité de la mesure sollicitée est remplie dès lors, d'une part, que l'entrée en fonction des conseils municipaux projetée au 18 mai 2020 aurait pour effet de le priver du bénéfice qu'il soit fait droit à sa requête dirigée contre le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 et, d'autre part, que les recours prévus par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ne sauraient permettre de formuler une telle demande ;

- en l'absence de décision prise par le gouvernement pour l'installation des conseils municipaux, l'injonction sollicitée n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que son recours n'a pas pour objet qu'il soit statué sur sa requête dirigée contre le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A... demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, citées ci-dessus qu'il soit enjoint au Premier ministre de ne pas prendre le décret devant, sur le fondement du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, fixer la date à laquelle les " conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction ". Par le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 a été fixée au 18 mai 2020 la date à laquelle les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction. Par suite et en tout état de cause les conclusions de la requête de M. A... ne peuvent être que rejetées, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....