Résumé de la décision
L'affaire concerne deux arrêtés du 29 janvier 2016, pris par le ministre de l'écologie et le ministre de l'économie, qui déterminent les péages sur les réseaux autoroutiers concédés aux sociétés SANEF, SAPN et COFIROUTE. L'association Automobile Club des Avocats et d'autres parties ont contesté ces arrêtés, arguant de leur illégalité. Cependant, le tribunal a rejeté leur demande d'annulation, considérant que les arrêtés étaient conformes aux contrats de concession et qu'ils ne contreviennent à aucune disposition légale.
Arguments pertinents
1. Fondement juridique des arrêtés :
Les arrêtés attaqués reposent sur les articles 25 des contrats de concession, modifiés par les décrets n° 2015-1045 et n° 2015-1046, qui prévoient des hausses de tarifs en compensation d'une augmentation de la redevance domaniale. Les requérants ne peuvent valablement contester ces clauses, car elles sont intégrées aux contrats de concession, et ne sont pas considérées comme réglementaires.
_Citation pertinente : « les requérants ne peuvent, en tout état de cause, utilement contester, par la voie de l'exception, la légalité de ces clauses au regard des clauses des articles 32 des contrats de concessions »._
2. Couverture des charges par les péages :
Les requérants soutiennent que les arrêtés sont illégaux car ils permettent de compenser une redevance, qui devrait être à la charge des concessionnaires, par les péages. Cependant, le tribunal souligne qu'aucune disposition légale ne s'oppose à cette pratique.
_Citation pertinente : « aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à la couverture, par les péages, d'une hausse de la redevance domaniale »._
Interprétations et citations légales
1. Code de la voirie routière :
Les articles pertinents qui sont appliqués dans la décision sont issus des contrats de concession, lesquels sont explicitement régis par les dispositions du Code de la voirie routière. La décision montre que ces contrats prévoient des ajustements tarifaires comme mécanisme de compensation, conformément aux exigences des décrets.
_Exemple d'interprétation : L'article 25 des contrats de concession, en stipulant les hausses tarifaires, sert non seulement à compenser des augmentations de redevances, mais aussi à respecter les engagements financiers des concessionnaires._
2. Code de justice administrative :
La procédure engagée par l'association Automobile Club des Avocats est fondée sur le Code de justice administrative, qui permet de contester les actes administratifs. Toutefois, la portée de cette contestation est limitée par la nature des contrats de concession et le cadre légal établi.
_Citation directe : « les requêtes visées ci-dessus (…) qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision »._
Cette décision illustre la rigueur du cadre réglementaire régissant les concessions autoroutières et la prévalence des contrats face aux contestations administratives.