Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/12/2017, 404756

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. La reconnaissance de la qualité de réfugié dépend de la démonstration des craintes de persécution fondées sur des opinions politiques, comme stipulé dans la convention de Genève de 1951 (Paragraphe A de l'article 1er).
2. La Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit en ne révisant pas l'ensemble des clauses de cessation des droits à la protection, en se limitant à l'analyse du seul motif de cessation invoqué par l'OFPRA.
3. La Cour a rappelé que, même si le motif de cessation initial est écarté, il lui incombait d'examiner l'existence de risques de persécution en fonction des évolutions dans le pays d'origine de M. B....

En citant le texte de la convention, il est précisé que la qualité de réfugié peut cesser sous différentes conditions, y compris celle d'une situation de sécurité dans le pays d'origine.

Interprétations et citations légales

- Convention de Genève - Article 1er, paragraphe A2 : Ce paragraphe définit qui peut être considéré comme réfugié, précisant notamment que "toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de ses opinions politiques... ne peut se réclamer de la protection de son pays".

- Convention de Genève - Article 1er, paragraphe C : Ce paragraphe énonce les clauses de cessation, mettant en avant que la protection peut cesser dans plusieurs scénarios, notamment :
- 1° : "Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité".
- 5° : "Si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister…"

Cette décision interroge donc sur l’évaluation des modifications des circonstances à l’origine de la reconnaissance de M. B... en tant que réfugié, ainsi que des éléments dépendant de la situation actuelle en RDC.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 711-4 : Cet article doit également être pris en compte lors de l'examen des motifs de retrait de protection afin de vérifier si l'individu peut bénéficier d'autres formes de protection.

Le jugement souligne l’importance de l’examen exhaustif des circonstances de l'affaire, tant sur le plan individuel que contextuel, notamment en ce qui concerne les changements d'ordre politique et sécurisé dans le pays d'origine de M. B.... Ce cas met en lumière non seulement la rigueur des évaluations administratives, mais aussi la nécessité d’une analyse approfondie lors des recours en droit d'asile.

2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. C...B...;

1. Considérant que par une décision du 22 août 2014, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a retiré à M.B..., de nationalité congolaise de la République démocratique du Congo (RDC), la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue le 31 janvier 2005 ; que, par une décision du 30 août 2016, contre laquelle l'Office se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d'asile l'a rétabli dans cette qualité ;

2. Considérant qu'aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève, la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne (...) qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait (...) de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (...) " ; qu'aux termes du paragraphe C de l'article 1er de la même convention, " Cette convention cessera, dans les cas ci-après d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus : / 1° Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ; / ou 2° Si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée ; / ou 3° Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité ; / ou 4° Si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée ; / ou 5° Si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité (...) " ;

3. Considérant qu' il appartient à la Cour nationale du droit d'asile, qui est saisie d'un recours de plein contentieux, de se prononcer elle-même sur le droit de l'intéressé à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire d'après l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui ressortent du dossier soumis à son examen et des débats à l'audience ; que, lorsque lui est déférée une décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, en application des stipulations précitées du C de l'article 1er de la convention de Genève, mis fin au statut de réfugié dont bénéficiait un étranger, et qu'elle juge infondé le motif pour lequel le directeur général de l'Office a décidé de mettre fin à cette protection, il appartient à la cour de se prononcer sur le droit au maintien de la qualité de réfugié en examinant, au vu du dossier et des débats à l'audience, si l'intéressé relève d'une autre des clauses de cessation énoncées au paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève ou de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 711- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant en l'espèce qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que, pour retirer à M. B...la qualité de réfugié qui lui avait été antérieurement reconnue, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après avoir estimé que M. B...devait être regardé comme s'étant volontairement réclamé, à nouveau, de la protection du pays dont il a la nationalité, a fait application de la clause de cessation prévue au 1° du paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève ; que, pour faire droit à la requête de l'intéressé et le rétablir dans la qualité de réfugié, la cour s'est bornée à examiner si le motif de cessation retenu par la décision de l'OFPRA était fondé et l'a écarté comme non fondé ; qu'en statuant ainsi, sans examiner si la qualité de réfugié de M. B...ne devait pas lui être retirée par application de l'une des autres clauses de cessation énoncées au paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève, alors que figuraient au dossier des éléments relatifs à des changements de circonstances intervenus dans son pays d'origine et susceptibles d'avoir une incidence sur l'existence de risques de persécution, la cour a commis une erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur leur fondement ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 août 2016 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à M. A...C...B....