2° Sous le n° 394770, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 novembre 2015, 23 février 2016, 5 et 9 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Service Jésuite pour les Réfugiés, M. C...et Mme B...A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 53-1 ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;
- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Cimade et autres, et du Service Jésuite pour les Réfugiés et autres ;
1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant que la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a modifié certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles du code de justice administrative relatives à l'accès à la procédure d'asile, aux modalités d'examen des demandes d'asile et au droit au maintien du demandeur d'asile sur le territoire national ; que le décret attaqué, du 21 septembre 2015, pris pour l'application de certaines des dispositions ainsi modifiées, modifie notamment les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux modalités d'examen des demandes d'asile présentées sur le territoire national, à la frontière et en rétention, aux règles en matière d'accès à la procédure d'asile et au droit au maintien du demandeur d'asile sur le territoire national et les conditions d'accueil ou d'hébergement des demandeurs d'asile ; que, sous le n° 394686, l'association La Cimade, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et soutien des immigrés, l'association Dom'asile et la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s, et, sous le n° 394770, le Service Jésuite pour les Réfugiés, M. C...et Mme B...A...demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;
En ce qui concerne l'article 2 qui précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière :
3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger qui se présente à la frontière disposera des informations nécessaires lui permettant d'accéder à la procédure d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'information sur le droit de demander l'asile serait limitée aux seules personnes faisant l'objet d'une décision administrative de maintien en zone d'attente manque en fait ;
4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies [relatives à la procédure de détermination de l'Etat membre responsable]. / 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : / a) le demandeur a pris la fuite; ou / b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément (...) " ; que les associations requérantes ne soutiennent pas que les cas dans lesquels l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut, lorsque l'examen de la demande d'asile présentée à la frontière relève de la compétence d'un autre Etat membre, se dispenser d'un entretien personnel ne correspondent pas aux cas de dispense prévus par ces dispositions ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le décret attaqué de ces dispositions ne peut qu'être écarté ;
En ce qui concerne l'article 7 qui précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement :
5. Considérant, en premier lieu, que la compatibilité d'une disposition législative avec les stipulations d'un traité international ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale ; que les dispositions de l'article 7 sont prises pour l'application des dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pour l'application des dispositions de l'article L. 551-3 du même code, lesquelles n'en constituent pas la base légale ; qu'il suit de là que les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer, par la voie de l'exception, l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les objectifs de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
6. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées n'imposent pas de formalisme particulier dans la présentation de la demande d'asile ; qu'au demeurant, la circonstance que le demandeur d'asile utiliserait un formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne saurait être regardée comme incompatible avec les objectifs de l'article 6 de la directive 2013/32/UE relatif à l'enregistrement des demandes d'asile ;
7. Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile réserve la possibilité de maintenir un demandeur d'asile en rétention au seul cas où " la demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement " ; que le second alinéa du I de l'article R. 723-4 de ce code prévoit que : " Lorsque le demandeur d'asile est maintenu en rétention en application du premier alinéa de l'article L. 556-1, la demande d'asile est examinée par l'office dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa réception " ; que l'article R. 556-6 du même code, introduit par l'article 7 du décret attaqué, prévoit que : " Dans le cas où le préfet décide du maintien en rétention, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, saisit sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, en vue de son examen selon les modalités prévues à l'article R. 723-4 (...) " ; qu'il ressort de ces dispositions que les demandes d'asile présentées en rétention sont examinées en procédure accélérée uniquement dans l'hypothèse où la demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement ; que, par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions de l'article R. 556-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/32/UE dans la mesure où elles permettraient d'examiner en procédure accélérée des demandes d'asile présentées en rétention qui n'ont pas pour but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement ;
En ce qui concerne l'article 8 qui précise l'autorité compétente pour mettre fin au statut de réfugié :
8. Considérant que les dispositions de l'article 8 du décret attaqué sont prises pour l'application de l'article de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pour l'application des dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-6 du même code, lesquelles n'en constituent pas la base légale ; qu'il suit de là que les associations requérantes ne peuvent utilement contester, par la voie de l'exception, que les dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaîtraient les objectifs de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection ;
9. Considérant que l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'office peut également mettre fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque : / 1° Le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée ; / 2° La décision de reconnaissance de la qualité de réfugié a résulté d'une fraude ; / 3° Le réfugié doit, compte tenu de circonstances intervenues après la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951 " ; que les cas dans lesquels l'office peut mettre fin au statut de réfugié en application de ces dispositions correspondent aux hypothèses prévues à l'article 14 de la directive 2011/95/UE ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient incompatibles avec les objectifs de la directive 2011/95/UE ne peut qu'être écarté ;
En ce qui concerne l'article 15 qui précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées sur le territoire national :
10. Considérant, en premier lieu, que le III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les cas dans lesquels le recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la procédure accélérée dépend d'un constat établi par l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile ; que le V de cet article prévoit que, dans tous les cas, l'office " peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande " ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'office ne pourrait remettre en cause le recours à la procédure accélérée lorsque cette dernière dépend d'un constat de l'administration manque en fait ;
11. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical. / Le fait que la personne refuse de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande (...) " ; que l'article R. 723-10 du même code, issu de l'article 15 du décret attaqué, prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 723-5, l'office s'assure que le demandeur comprenne que son refus de se soumettre à un examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande (...) " ; qu'il ressort de ces dispositions que, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, l'examen médical auquel peut être soumis le demandeur d'asile ne peut être réalisé que sous réserve du consentement de ce dernier ; que, par ailleurs et en tout état de cause, ces dispositions ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte au secret médical ;
12. Considérant, en troisième lieu, que l'article 15 du décret attaqué ne prévoit aucune disposition d'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la possibilité pour le demandeur d'asile de demander à ce que l'entretien personnel soit mené par un agent de l'office du sexe de son choix, ces dispositions n'en constituant pas la base légale ; qu'il suit de là que les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer, par la voie de l'exception, l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 723-6 avec les objectifs de la directive 2013/32/UE ;
13. Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de ce que la communication par voie électronique au préfet et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au demandeur d'asile, cette décision étant notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, priverait ce dernier du droit de se maintenir sur le territoire et du droit aux conditions matérielles d'accueil n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
En ce qui concerne l'article 17 qui précise les modalités de l'enregistrement de la demande d'asile :
14. Considérant que le sixième alinéa de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 17 du décret attaqué, dispose que : " S'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " ; que ce règlement est relatif au système dit Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives ; que l'article 19 du règlement (UE) n° 603/2013 prévoit que " les autorités chargées de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves " ainsi que l'" unité opérationnelle d'Europol compétente pour collecter, conserver, traiter, analyser et échanger des informations afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en matière de prévention ou de détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves (...) peuvent présenter à l'autorité chargée de la vérification une demande électronique motivée de comparaison de données dactyloscopiques (...) avec le numéro de référence qu'elles lui ont attribué, qui sera transmise au système central par l'intermédiaire du point d'accès national " ; que les articles 20 et 21 de ce même règlement prévoient qu'une telle demande, qui ne peut porter que sur les données dactyloscopiques, ne peut être présentée que lorsque : " (...) a) la comparaison est nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, en ce sens qu'il existe un intérêt supérieur de sécurité publique qui rend la consultation de la base de données proportionnée ; / la comparaison est nécessaire dans un cas précis (c'est-à-dire des comparaisons systématiques ne peuvent être effectuées) ; / il existe des motifs raisonnables de penser que la comparaison contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection de l'une des infractions pénales en question ou aux enquêtes en la matière. De tels motifs raisonnables existent en particulier lorsqu'il existe des motifs de soupçonner que le suspect, l'auteur ou la victime d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave relève d'une catégorie couverte par le présent règlement " ; qu'en vertu du 1 de l'article 29 de ce règlement, toute personne est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend, du fait que les Etats membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; que les articles 29 à 32 du règlement prévoient un contrôle des données par les autorités nationales de contrôle et par le contrôleur européen de la protection des données ; que l'article 33 prévoit des règles spécifiques de protection des données à caractère personnel à des fins répressives et prévoient notamment que les données à caractère personnel obtenues d'Eurodac ne sont traitées qu'aux fins de la prévention ou de la détection du cas spécifique pour lequel les données ont été demandées par un Etat membre ou par Europol ou aux fins de l'enquête sur ce cas ;
15. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. 3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante " ; qu'aux termes de l'article 18 de la Charte : " Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " ;
16. Considérant que, conformément à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute limitation de l'exercice des droits et des libertés consacrés par la charte doit être prévue par la loi, respecter leur contenu essentiel et, dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées à ces droits que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que constitue un objectif d'intérêt général de l'Union la lutte contre le terrorisme international en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales ainsi que la lutte contre la criminalité grave afin de garantir la sécurité publique ; que, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, compte tenu des critères permettant l'accès aux données contenues dans le système Eurodac par les autorités compétentes et des garanties prévues pour que ces données soient utilisées au regard de l'objectif poursuivi, il résulte clairement des dispositions litigieuses du règlement (UE) n° 603/2013 que la consultation du système Eurodac à des fins répressives ne méconnaît pas les articles 8 et 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
17. Considérant qu'eu égard à la nature et à la portée de l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, cet article garantit l'effectivité du respect du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle ; que, dès lors, il résulte, en tout état de cause, de ce qui a été dit au point précédent que le pouvoir réglementaire a pu se fonder sur le règlement (UE) n° 603/2013 sans méconnaître le principe de valeur constitutionnelle de respect du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'article 18 qui précise la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile :
18. Considérant, en premier lieu, que l'article R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 18 du décret attaqué, dispose que : " L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et systématique aux convocations ou contrôles de l'autorité administrative en vue de faire échec à l'exécution d'une décision de transfert " ; que ces dispositions, relatives au retrait et au non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile, ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ou par d'autres dispositions constitutionnelles ; que, par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décret attaqué est entaché d'incompétence ;
19. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 9 de la directive 2013/32/UE : " Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu'à ce que l'autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures en première instance prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour " ; que si ces dispositions s'appliquent aux demandeurs d'asile qui font l'objet d'une procédure de transfert en application du règlement n° 604/2013, le droit de se maintenir sur le territoire qu'elles garantissent n'existe que tant qu'aucune décision de transfert n'est intervenue ;
20. Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R. 742-3 précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le retrait ou le
non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile ne peut avoir lieu qu'une fois que la décision de transfert a été prise par l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ; que, par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces dispositions sont incompatibles avec les objectifs de l'article 9 de la directive 2013/32/UE ;
21. Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la non-conformité des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance de l'attestation de demande d'asile au demandeur faisant l'objet d'une procédure de transfert au règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'il ne peut, par suite, qu'être écarté ;
22. Considérant, en dernier lieu, que si l'article 18 du décret attaqué introduit un article R. 742-4 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la détermination du périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 742-2 de ce code est autorisé à circuler, cet article ne prévoit aucune disposition d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 742-2 du même code relatives à la période maximale pendant laquelle le demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert peut être assigné à résidence ; qu'il suit de là que les requérants ne peuvent utilement soutenir, par la voie de l'exception, que les dispositions de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaîtraient les objectifs de la directive 2013/33/UE ;
En ce qui concerne l'article 19 qui précise les conditions du droit au maintien sur le territoire :
23. Considérant, en premier lieu, que si les associations requérantes soutiennent que l'article 19 serait illégal en raison de l'incompatibilité des dispositions combinées des articles L. 743-2, L. 511-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les objectifs de l'article 46 de la directive 2013/32/UE, l'incompatibilité alléguée ne vise que les dispositions des articles L. 511-1 et L. 531-1 ; que l'article 19 ne prévoit aucune mesure d'application de ces dispositions, lesquelles n'en constituent pas la base légale ; qu'il suit de là que le moyen soulevé ne peut être utilement invoqué ;
24. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744 3, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de ce code relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation des étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, les dispositions précitées de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la domiciliation des demandeurs d'asile qui ne disposent ni d'un hébergement, ni d'un domicile stable, s'appliquent pendant toute la procédure d'examen de la demande d'asile ; que, par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir que l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 19 du décret attaqué, serait illégal en prévoyant que la demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile doit comporter, le cas échéant, l'indication de l'adresse de la personne morale conventionnée auprès duquel le demandeur d'asile a élu domicile ;
En ce qui concerne l'article 20 qui précise les conditions d'accueil des demandeurs d'asile :
25. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national d'organisation sanitaire et sociale ; que l'article L. 348-4 de ce code prévoit qu'une convention doit être conclue entre chaque centre d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat, laquelle " doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile " ; que l'article D. 348-6 du même code prévoit que cette convention " précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurée par le centre d'accueil pour demandeur d'asile " et doit notamment mentionner les capacités d'accueil de l'établissement, les modalités d'admission et les conditions et durée de séjour ;
26. Considérant que l'article 20 du décret attaqué complète le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un chapitre IV portant sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ; que ce chapitre regroupe des dispositions relatives à la domiciliation des demandeurs d'asile, aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et aux modalités d'évaluation des besoins des demandeurs d'asile ; que ces dispositions ne portent pas, à la différence des prescriptions contenues dans la convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles, sur les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, au sens du II de l'article L. 312-1 de ce code ; que, par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'intervention de l'article 20 du décret attaqué devait être précédée de la consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
27. Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 20 du décret attaqué, peut légalement prévoir que les personnes morales conventionnées dans chaque département en application de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour assurer la domiciliation des demandeurs d'asile sans hébergement, ni domicile stable, adressent chaque année un bilan d'activité à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
28. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE : " 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. (...) / 3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de tout ou partie des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur santé et pour pouvoir assurer leur subsistance " ; qu'aux termes du troisième paragraphe de l'article 7 de la directive : " Les États membres peuvent prévoir que, pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil, les demandeurs doivent effectivement résider dans un lieu déterminé fixé par les États membres. Ces décisions, qui peuvent être à caractère général, sont prises au cas par cas et fondées sur le droit national " ; que les dispositions du premier paragraphe de l'article 17 de la directive ne font pas obstacle à ce que les Etats membres subordonnent, conformément au troisième paragraphe de ce même article et au troisième paragraphe de l'article 7, l'octroi des aides matérielles aux demandeurs d'asile à l'acceptation d'une offre d'hébergement et au contrôle des ressources dont ils bénéficient ;
29. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre " ; qu'aux termes de l'article L. 744-3 de ce code : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. / Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (...) " ; qu'en subordonnant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et notamment l'admission dans un lieu d'hébergement, à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne méconnaissent pas les objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; que le pouvoir réglementaire a pu compétemment prévoir, à l'article R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le demandeur qui ne s'est pas présenté au gestionnaire du lieu d'hébergement dans les cinq jours suivant la décision de l'office est considéré comme ayant refusé l'offre d'hébergement ;
30. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / (...) Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration " ; que les cas de suspension, de retrait et de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévus par ces dispositions correspondent aux hypothèses fixées à l'article 20 de la directive 2013/33/UE dans lesquelles les Etats membres peuvent " limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil " ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE ne peut qu'être écarté ; que le pouvoir réglementaire a pu compétemment prévoir, à l'article R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le demandeur qui s'absente de son lieu d'hébergement plus d'une semaine sans justification valable est considéré comme l'ayant abandonné ;
31. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu (...). / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire " ; que, dès lors que le législateur a prévu la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ces litiges, les associations requérantes ne sauraient utilement soutenir que ces dispositions iraient à l'encontre des compétences du juge administratif en lui confiant des litiges qui ne concerneraient pas l'occupation du domaine public ;
32. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en oeuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables " ; qu'il ressort de ces dispositions que, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée à tous les stades de l'examen de leur demande, sans qu'un traitement spécifique soit, sur ce point, réservé aux demandeurs faisant l'objet d'une procédure de transfert ; que, par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait les objectifs des directives 2013/32/UE et 2013/33/UE ;
33. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 22 de la directive 2013/33/UE : " L'évaluation [des besoins particuliers du demandeur d'asile] ne doit pas revêtir la forme d'une procédure administrative " ; que l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'article 20 du décret attaqué, prévoit que : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé " ; que, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, ces dispositions n'ont pas pour effet d'instituer, aux fins d'évaluer la vulnérabilité des demandeurs d'asile, une procédure administrative au sens des dispositions précitées de la directive 2013/33/UE ;
En ce qui concerne les autres moyens des requêtes :
34. Considérant que le décret contesté ne prévoit aucune mesure d'application des dispositions des articles L. 744-9 et L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile et des dispositions de l'article L. 744-11 de ce code relatives à l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail, ces dispositions n'en constituant pas la base légale ; qu'il suit de là que les requérants ne peuvent utilement soutenir, par la voie de l'exception, que les dispositions de ces articles méconnaîtraient les objectifs de la directive 2013/32/UE ;
35. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les requêtes de l'association La Cimade et autres et du Service Jésuite pour les Réfugiés et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association La Cimade, au Groupe accueil et solidarité, au Groupe d'information et soutien des immigrés, à l'association Dom'Asile, à la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s, au Service Jésuite pour les Réfugiés, à M.C..., à Mme B...A..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.