Conseil d'État, 2ème chambre, 01/07/2016, 397575, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inéligibilité conjointe des membres du binôme : La législation indique que les deux candidats d'un binôme sont soumis à des règles communes et encourent les mêmes sanctions en cas de manquement. Cela s'applique même si l'un des membres du binôme est dans une situation particulière, comme des dissensions internes ou le contrefaçon de signature.
- "En instituant l'unicité du compte de campagne pour les candidats membres d'un binôme, le législateur a entendu que ces derniers appliquent conjointement les règles relatives aux campagnes électorales."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 52-3-1 : "Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable."

De plus, l'article L. 52-12 du même code impose le dépôt d'un compte de campagne à une échéance précise :

- Code électoral - Article L. 52-12 : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement [...] et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne [...] Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat [...] dépose à la Commission nationale des comptes de campagne."

La décision réaffirme que les difficultés internes ou les erreurs de gestion ne sont pas justifications suffisantes pour éluder ces obligations, confirmant ainsi la rigueur des règles électorales en matière de financement politique. En conséquence, les arguments de Mme A... n'ont pas pu influer sur son inéligibilité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant que, par une décision du 9 novembre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que Mme A...et M.B..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans la circonscription de La Teste-de-Buch, n'avaient pas déposé leur compte de campagne dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; que, saisi en application des dispositions de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré Mme A...et M. B...inéligibles pour une durée d'un an par un jugement du 8 février 2016 ; que Mme A...relève, pour ce qui la concerne, appel de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-3-1 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 17 la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : " Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable " ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 (...) Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte (...) Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats " ;

3. Considérant que le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé ; qu'il résulte de l'instruction que le binôme constitué de Mme A...et M. B...a obtenu 4,82 % des suffrages exprimés ; qu'il est constant que le compte de campagne du binôme n'a pas été déposé dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; que les difficultés alléguées dans le fonctionnement de la formation politique à laquelle appartenaient les membres du binôme pas plus que la circonstance qu'il s'agissait pour eux d'une première expérience électorale ne sauraient justifier la méconnaissance de cette formalité substantielle ;

4. Considérant qu'en instituant l'unicité du compte de campagne pour les candidats membres d'un binôme, le législateur a entendu que ces derniers appliquent conjointement les règles relatives aux campagnes électorales ; qu'il a prévu que les deux membres du binôme encourent les mêmes inéligibilités en cas de méconnaissance des règles relatives tant à la présentation du compte de campagne qu'au financement de la campagne électorale ; que, par suite, si Mme A...fait état de dissensions avec M.B..., lequel l'aurait empêchée de suivre la gestion administrative de la campagne et de la circonstance que M. B...aurait contrefait sa signature sur une procuration rédigée postérieurement à la date impartie pour le dépôt du compte, ces éléments sont sans incidence sur l'inéligibilité encourue par Mme A... ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée inéligible pour un an ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...A..., à M. D...B..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.