Résumé de la décision
La présente décision concerne une requête de M. B... qui souhaite que le décret par lequel il a acquis la nationalité française soit modifié afin d'y mentionner le nom de son enfant, C..., né le 28 octobre 2015. Le Tribunal administratif relève que M. B... n'a pas informé l'administration de la naissance de l'enfant pendant la procédure d'acquisition de nationalité et qu'il ne démontre pas d'impossibilité de le faire. En conséquence, sa demande est rejetée, tant pour l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur que pour les conclusions en injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'information à l'administration : Le Tribunal souligne que M. B... n'a pas porté la naissance de C... à la connaissance de l'administration avant l'adoption du décret, ce qui est une condition essentielle pour la reconnaissance de la nationalité française de l'enfant. L'article 22-1 du code civil stipule que l'enfant mineur peut devenir français par l'effet de l'acquisition de nationalité par l'un des parents, à condition que le parent ait informé l'administration de la naissance.
2. Obligation de preuve de l'impossibilité : Le Tribunal constate que M. B... n'apporte pas de preuve d'une impossibilité d'informer l'administration, ce qui exclut toute possibilité de compensation pour la non-communication de l'information requise.
3. Refus de modification du décret : Le refus du ministre de l'intérieur est jugé conforme à la législation en vigueur, car M. B... ne satisfait pas aux conditions posées pour l'inclusion de son enfant dans le décret de nationalité.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 22-1 du code civil :
- Code civil - Article 22-1 : "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce."
- Cette disposition impose le devoir pour le parent d'informer l'administration de l'existence de l'enfant dans les délais impartis lors de la demande d'acquisition de nationalité.
2. Conditions d'application : L'article 22-1 prévoit explicitement, au travers de la phrase : "Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration", que l'absence de mention du nom dans le décret rend inapplicables les effets des dispositions relatives à la nationalité pour l'enfant.
3. Rôle du juge administratif : Cette décision met en lumière le rôle du juge administratif dans l'appréciation de la régularité des actes administratifs. Le Tribunal conclut que le ministre de l'intérieur a agi en conformité avec les exigences légales, confirmant ainsi le rejet de la requête.
En résumé, la décision souligne l'importance de l'information préalable à l'administration lors de l'acquisition de la nationalité pour que les droits des enfants soient effectivement reconnus, tout en confirmant le rôle strict du droit dans l'évaluation des demandes administratives.