Conseil d'État, 2ème chambre, 04/07/2018, 417331, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « (...) le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures. »

2. Droit à un procès équitable : M. A... affirme que ses droits, garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, seront violés si son extradition est exécutée. Toutefois, le tribunal constate qu'il ne présente aucun élément probant pour soutenir ses allégations.

Citation pertinente : « (...) il n'apporte, au soutien de ses allégations, aucun élément susceptible d'en établir le bien-fondé. »

3. Respect de la vie familiale : Bien que l’extradition puisse porter atteinte à la vie privée et familiale de M. A..., le tribunal affirme que cette atteinte est justifiée par l’intérêt de l’ordre public et le besoin de juger des individus poursuivis à l’étranger pour crimes ou délits.

Citation pertinente : « (...) cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition, qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public (...) le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger. »

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal déclare que bien que l'extradition puisse affecter la vie familiale de M. A..., cela n'est pas suffisant pour empêcher l'extradition dans l'intérêt de l'ordre public, tel que stipulé dans la manière dont l'extradition doit être réalisée.

Citation pertinente : « (...) le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 (...) doit être écarté. »

En somme, la décision repose sur l'absence d'éléments probants de la part de M. A... pour soutenir ses craintes concernant un jugement équitable et en faveur des impératifs de l'ordre public qui prévalent dans les cas d'extradition.

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

- l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de M. A...;

1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités suisses l'extradition de M.A..., ressortissant monténégrin, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 28 juin 2016 pour des faits de vol, dommage à la propriété et violation de domicile ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que si M. A...fait valoir qu'en cas d'exécution du décret attaqué, les conditions dans lesquelles il viendrait à être jugé méconnaîtraient le droit de bénéficier d'une procédure impartiale et équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par le premier alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition, il n'apporte, au soutien de ses allégations, aucun élément susceptible d'en établir le bien-fondé ;

4. Considérant, en troisième lieu, que si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition, qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; que la circonstance que l'intéressé, marié et père de trois enfants, vit avec sa famille en France n'est pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 13 octobre 2017 accordant son extradition aux autorités suisses ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.