Conseil d'État, 2ème chambre, 05/04/2019, 418734, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Opposition du Gouvernement pour défaut d'assimilation : En référence au Code civil - Article 21-4, le Gouvernement a le droit de s'opposer à l'acquisition de la nationalité pour des raisons d’indignité ou de défaut d'assimilation, dans un délai de deux ans suivant la déclaration.

3. Démonstration de l'assimilation : Le tribunal a noté qu'au cours des entretiens préalables à la décision, il a été constaté que Mme A... n'adhérait pas à certaines valeurs essentielles de la société française. Cela a justifié le refus du Premier ministre, qui a appliqué correctement les dispositions légales pertinentes.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-4 : Ce texte précise que « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État... à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique... ». Le tribunal a confirmé que le motif du refus, à savoir le « défaut d'assimilation », était justifié à partir des preuves recueillies lors des entretiens.

Cette décision illustre la rigueur des conditions d'assimilation exigées pour l’acquisition de la nationalité française, et la manière dont ces exigences sont appliquées par les autorités compétentes. Le tribunal a donc validé l’opposition du Gouvernement, en considérant qu'elle se fondait sur une évaluation factuelle et objective de la situation.

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) ".

2. Mme B...A..., ressortissante tunisienne, a épousé un ressortissant français le 30 juillet 2003 à Tunis (Tunisie) et a souscrit, le 20 novembre 2015, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 3 janvier 2018, au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme satisfaisant à la condition d'assimilation énoncée à l'article 21-4 du code civil.

3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des comptes-rendus des entretiens auxquels il a été procédé à la préfecture de l'Isère dans le cadre de l'instruction de la déclaration souscrite par MmeA..., dont il n'est pas établi qu'ils n'auraient pas fidèlement repris ses propos, que la requérante n'adhère pas à certaines des valeurs essentielles de la société française. Par suite, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'elle acquière la nationalité française.

4. Mme A...n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du décret du 3 janvier 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.