Conseil d'État, 2ème chambre, 05/06/2019, 427809, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexactitude de l'argumentaire de M. B... : La décision souligne que les déclarations et engagements que M. B...a donnés lors de sa demande de naturalisation ne sont plus valables car il n’a pas respecté son obligation d’indiquer un changement de résidence, rendant ainsi inappropriée sa naturalisation. La cour estime que le Premier ministre a correctement appliqué les dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-16 : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation." Cette disposition établit un critère fondamental : la nécessité d'une présence stable en France lors de la signature du décret.

- Code civil - Article 27-2 : "Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés [...] si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude." Cet article précise les conditions dans lesquelles un décret peut être annulé, soulignant le caractère frauduleux de la situation de M. B..., qui a dissimulé sa réalité en tant que résident à l’étranger.

En conclusion, la décision souligne que la naturalisation est conditionnée par la résidence en France, et le départ de M. B...pour le Gabon constitue une violation des conditions nécessaires, justifiant ainsi le rapport de son décret.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant gabonais, a déposé une demande de naturalisation le 7 novembre 2013, par laquelle il a indiqué avoir sa résidence sur le territoire national et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par un décret du 25 avril 2014. Toutefois, par bordereau reçu le 14 novembre 2014, le ministre chargé des naturalisations a été informé que M. B...avait quitté la France et résidait au Gabon depuis le mois de février 2014. Par un décret du 8 avril 2016, le Premier ministre a rapporté le décret du 25 avril 2014 prononçant la naturalisation de M. B...au motif qu'il avait dissimulé le fait qu'il ne résidait plus sur le territoire national. M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas réunies lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. B...a quitté le territoire français le 4 février 2014 pour exercer un emploi à Libreville. Ainsi que l'énonce le décret, le départ de M. B...C...et son installation au Gabon à compter du mois de février 2014 étaient de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts. Par suite, en rapportant sa naturalisation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.