Conseil d'État, 2ème chambre, 05/10/2018, 416358, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation d'information sur la situation familiale : M. B... avait l'obligation de signaler tout changement concernant sa situation familiale pendant la procédure de naturalisation. Un point crucial est que l'article 21-16 du code civil stipule que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation », ce qui implique que la situation familiale doit être correctement déclarée pour évaluer la résidence effective et le centre des intérêts de l'intéressé.

2. Discrétion de l'autorité administrative : L'autorité administrative a le devoir d'évaluer si le demandeur a établi son centre d'intérêts en France. Les changements de situation familiale en l'occurrence modifient l'évaluation de cette fixation des intérêts. La décision du Premier ministre d’annuler le décret de naturalisation est donc considérée comme légitime.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 27-2 : Cet article permet au Conseil d'État d'annuler les décrets de naturalisation s'ils ont été obtenus par mensonge ou fraude. La circonstance que M. B... avait « sciemment dissimulé la réalité de sa situation familiale » montre qu'il a manqué à son obligation de transparence, ce qui valide la décision de rapporter le décret.

- Code civil - Article 21-16 : Ce texte établit les critères de résidence pour la naturalisation, impliquant que l'autorité doit vérifier que le demandeur a effectivement fixé son centre d'intérêts en France. La décision a établi que le divorce et le remariage de M. B... en dehors de la France remettent en cause cette condition de résidence durable.

Ces articles établissent clairement les conséquences d'un manquement à la vérité dans le cadre d'une demande de naturalisation, soutenant ainsi l'argument selon lequel la décision du Premier ministre de rapporter le décret de naturalisation de M. B... est fondée sur une application appropriée de la législation. En conclusion, la juridiction reconnaît sans équivoque que M. B... a soumis une requête non fondée, entraînant le rejet de son appel.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 5 septembre 2013 dans laquelle il a déclaré être marié avec une ressortissante française ; que cette demande a été initialement ajournée à deux ans par une décision du 18 juillet 2014 du ministre chargé des naturalisations, contre laquelle M. B...a exercé un recours gracieux le 11 septembre 2014 ; que, sur ce recours administratif, le ministre a rapporté la décision d'ajournement ; que l'intéressé a ultérieurement été naturalisé, au vu de ses déclarations, par un décret du 5 février 2015 ; que toutefois, par bordereau reçu le 9 mars 2015, le ministre chargé des naturalisations a été informé par le préfet de la Sarthe que M. B...avait divorcé de son épouse française le 10 juillet 2014 et avait épousé en Tunisie, le 20 novembre 2014, une ressortissante tunisienne résidant dans ce pays ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. B...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte la situation familiale en France de l'intéressé ; que, par suite, ainsi que l'énonce le décret attaqué, la circonstance que l'intéressé ait été marié en Tunisie où résidait son épouse était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., après avoir déposé sa demande de naturalisation, a divorcé de son épouse le 10 juillet 2014 et s'est remarié, le 20 novembre 2014, en Tunisie ; que ces événements ont constitué des changements de sa situation familiale qu'il aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, ce qu'il n'a pas fait, notamment pas à l'occasion du recours gracieux qu'il a formé contre la décision d'ajournement de sa demande le 11 septembre 2014 ; que l'intéressé, qui maîtrise la langue française, ne pouvait se méprendre sur la portée de l'engagement sur l'honneur qu'il a signé en déposant sa demande de naturalisation ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant sciemment dissimulé la réalité de sa situation familiale ; que, par suite, en rapportant le décret ayant prononcé sa naturalisation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 2017 rapportant le décret du 5 février 2015 qui lui avait accordé la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.