Conseil d'État, 2ème chambre, 05/10/2018, 417718, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résidence des autres enfants :
Concernant les enfants Jolisine, Rafael, et Ahmed, la décision conclut qu'ils ne résidaient pas avec leur père au moment de sa naturalisation, mais avec leur mère, conformément à un jugement de divorce. En effet, "à la date du décret du 10 juillet 2017, ses enfants [ne résidaient] pas avec lui, mais avec leur mère…". Par conséquent, "ils ne résidaient pas alternativement chez leur père", ce qui exclut leur droit à la nationalité française par voie de décret.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 22-1 : Cet article stipule qu'un enfant mineur devient français de plein droit lorsque l'un de ses parents acquiert la nationalité française, sous certaines conditions. Notamment, “L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent”.

- Code civil - Article 373-2-9 : Cet article précise que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents, ce qui est essentiel pour la transmission de la nationalité. Les preuves doivent montrer que l'enfant vit effectivement une partie significative de son temps avec le parent acquérant la nationalité. La décision souligne que la résidence des enfants n'étant pas fixée en alternance, ne remplit pas les critères de l'article : “la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents”.

Dès lors, l'analyse des lois citées montre une rigueur dans l'application des critères relatifs à la résidence et à l'information des autorités, constituant les fondements du refus de modification du décret par le ministre. Les lois en question établissent clairement les conditions à respecter pour que la nationalité soit transmise aux enfants d’un parent naturalisé, et dans ce cas, ces conditions n’ont pas été remplies.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " ...la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / ... Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent... " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ;

3. Considérant que M. A...a acquis la nationalité française par décret du 10 juillet 2017 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier ses quatre enfants Naimat, née le 15 mai 1999, Jolisine, née le 24 octobre 2001, Rafael, né le 11 juin 2003 et Ahmed, né le 25 mai 2006, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé la modification du décret du 10 juillet 2017 pour y porter mention du nom de ces enfants ;

4. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. A...n'a pas mentionné sa fille Naimat dans sa demande de naturalisation et n'a ainsi, et en tout état de cause, pas porté son existence à la connaissance de l'administration avant la signature du décret qui lui a accordé la nationalité française ;

5. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'à la date du décret du 10 juillet 2017 accordant la nationalité française à M. A..., ses enfants Josiline, Rafael et Ahmed ne résidaient pas avec lui, mais avec leur mère, conformément au jugement de divorce du 11 décembre 2014 du tribunal de grande instance de Mamoudzou qui avait fixé chez leur mère la résidence habituelle de ces enfants et lui avait accordé un droit de visite et d'hébergement ; qu'ainsi, ces enfants n'avaient pas leur résidence fixée en alternance au domicile de chacun de leurs parents ; que, dès lors, au sens de l'article 22-1 du code civil, ils ne résidaient pas alternativement chez leur père à la date du décret qui lui a conféré la nationalité française ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de proposer de modifier le décret du 10 juillet 2017 prononçant sa naturalisation pour y porter le nom de ses enfants Naimat, Jolisine, Rafael et Ahmed ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.