Conseil d'État, 2ème chambre, 05/10/2018, 418806, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risques de traitements inhumains : Concernant les allégations de M. A... sur le risque d'être exposé à des traitements inhumains, la cour souligne que "les éléments d'ordre général versés au dossier ne permettent pas d'établir la réalité des risques qu'il invoque" pour sa situation personnelle.

3. Droit à la vie familiale : La cour considère que malgré le droit au respect de la vie familiale, ce dernier n’est pas en soi un obstacle à l’extradition, surtout dans un contexte d'intérêt public. La décision indique que "la circonstance que l'intéressé réside en France avec son épouse et leurs quatre enfants n'est pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition".

Interprétations et citations légales

2. Définition de l'Ordre Public : En vertu de l'Article 8 de la même convention, le droit au respect de la vie familiale peut être limité lorsque cela est justifié par des préoccupations d'ordre public. La cour souligne que "cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition".

3. Code de Justice Administrative : La décision évoque aussi les articles liés à la procédure administrative, en particulier les articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en lien avec l'éventuelle indemnisation des frais. Toutefois, ces conclusions sont rejetées, le rejet de la requête ne justifiant pas d'allocations.

En somme, cette décision illustre bien le délicat équilibre entre les droits individuels d'un extrédable et les impératifs d'ordre public à prendre en compte dans les demandes d'extradition.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...;

1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M. B...A..., ressortissant turc, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 4 avril 2016 par le procureur au parquet général de Sivas pour l'exécution d'une condamnation à une peine de dix ans d'emprisonnement pour des faits de tentative d'homicide volontaire prononcée le 19 juin 2013 par la cour d'assises de Sivas ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifié conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que celui-ci a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que si M. A... soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les éléments d'ordre général versés au dossier ne permettent pas d'établir la réalité des risques qu'il invoque, en ce qui le concerne personnellement ;

4. Considérant, en troisième lieu, que si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition, qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; que la circonstance que l'intéressé réside en France avec son épouse et leurs quatre enfants n'est pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 3 novembre 2017 accordant son extradition aux autorités turques ; que les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.