Conseil d'État, 1ère chambre, 05/10/2018, 418517, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En se fondant sur la nature du litige, le tribunal a jugé que la demande de Mme B... ne pouvait pas être examinée dans le cadre de la juridiction administrative.
- Citation pertinente : "Sa requête se rapporte à un litige qui … ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail : Bien que non cité directement, le code du travail encadre les relations de travail et les recours possibles en matière de harcèlement moral, délimitant ainsi la compétence de la juridiction judiciaire.
- Interprétation : Le droit du travail attribue la compétence aux tribunaux judiciaires pour traiter des litiges liés à des relations de travail, notamment en ce qui concerne les allégations de harcèlement moral.

En conclusion, la décision souligne l'importance de la distinction entre les juridictions administratives et judiciaires, conformément aux règles prévues dans le code de justice administrative et le code du travail, ce qui empêche la juridiction administrative d'examiner des litiges de nature salariale.

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner son ancien employeur, la société Sogessur, à l'indemniser du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi au sein de l'entreprise en 2012, jusqu'à sa démission de l'emploi qu'elle y occupait. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours, qui oppose un salarié à son ancien employeur auquel il était lié par un contrat régi par les dispositions du code du travail. Par suite, sa requête se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Nantes, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....