Résumé de la décision
La décision concerne une requête de Mme B... qui contestait le rejet de sa demande de carte de stationnement pour personnes handicapées par le tribunal administratif de Nîmes. Ce tribunal avait rendu un jugement en date du 24 octobre 2017. Toutefois, il a été constaté qu'aucun avis d'audience n'avait été envoyé aux parties, ce qui a conduit à l'annulation du jugement pour irrégularité de procédure. Le Conseil d'État a donc décidé d'annuler le jugement du tribunal administratif et de renvoyer l'affaire à cette même juridiction. En outre, il a été ordonné à l'État de verser une somme de 1 500 euros à l'avocat de Mme B..., en raison de l'aide juridictionnelle accordée.
Arguments pertinents
1. Régularité de la procédure : Le cœur de la décision repose sur le fait que Mme B... n'a pas été correctement avertie de la date de l'audience, ce qui constitue une irrégularité de procédure. La décision argumente : « dès lors qu'il ne ressort pas des mêmes pièces qu'elle ait été présente ou représentée à l'audience, Mme B... est fondée à soutenir... que le tribunal a statué au terme d'une procédure irrégulière ».
2. Conséquence de l'irrégularité : L'irrégularité constatée est suffisante pour entraîner l'annulation du jugement, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de pourvoi invoqués par Mme B... Ce point souligne l'importance de respecter les règles de procédure pour assurer une justice équitable.
3. Aide juridictionnelle : La décision rappelle que Mme B... bénéficiait de l’aide juridictionnelle, ce qui autorise son avocat à solliciter des frais d’avocat à la charge de l'État : « Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions... ».
Interprétations et citations légales
1. Non-notification comme irrégularité : Selon l'article R. 711-2 du code de justice administrative, toute partie doit être avertie de la date d’audience. Le non-respect de cet article a été considéré comme une irrégularité substantielle. Cette disposition insiste sur l'importance de la notification pour garantir le droit à un procès équitable.
- Code de justice administrative - Article R. 711-2 : "Toute partie est avertie... du jour où l'affaire sera appelée à l’audience".
2. Règlement des dépens : Concernant l'aide juridictionnelle, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 précise que l'Etat peut être condamné à payer des frais d’avocat pour les parties bénéficiant de cette aide, ce qui a conduit le Conseil d'État à condamner l'État à rembourser les frais d'avocat.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : "L'Etat verse des honoraires et frais à l'avocat d'une partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle".
3. Renvoyer l'affaire au tribunal : La décision indique également que le renvoi de l'affaire au tribunal administratif de Nîmes est une opportunité pour les parties de faire entendre leurs arguments dans le respect de la procédure.
Ces points illustrent à quel point une procédure régulière est essentielle pour la légitimité des décisions judiciaires et montrent l'importance de la notification des audiences dans le cadre du droit administratif.