Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel a annulé l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 24 février 2017, qui n’avait pas été signé par le président de la formation de jugement, mais uniquement par le rapporteur "pour le président empêché". Cette décision a été prise à la suite d’un pourvoi déposé le 3 mai 2017 par le ministre de la défense, demandant l’annulation de l’arrêt. Également, un recours avait été introduit par la ministre des armées, visant à obtenir un sursis à l’exécution de l'arrêt en question, mais ce dernier a été déclaré sans objet suite à l'annulation.
Arguments pertinents
Un des arguments clés de la décision réside dans l’absence de signature du président de la formation de jugement sur l'arrêt de la cour régionale des pensions. Selon le Conseil d'État, la minute des décisions juridictionnelles doit être revêtue de la signature du président pour attester de sa conformité au délibéré. Le Conseil d'État a affirmé : "la minute des décisions juridictionnelles doit être revêtue de la signature du président de la formation de jugement aux fins d'en attester la conformité au délibéré." En conséquence, le ministre de la défense était fondé à demander l'annulation de l'arrêt. Il a également été noté que la demande de sursis à l'exécution n'avait plus lieu d'être, en raison de l'annulation.
Interprétations et citations légales
Le Conseil d'État a interprété les dispositions des articles régissant la procédure devant les juridictions des pensions militaires, stipulé dans le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R. 731-1. Cet article précise que la procédure est régie par le code des pensions, le code de procédure civile, et, en l'absence de règles spéciales, par les règles générales de procédure administrative. En l'absence de précision quant à la signature des décisions dans le code concerné, le Conseil a conclu qu'il fallait se référer aux règles procédurales administratives.
La Cour a également cité le Code de procédure civile - Article 456, qui permet à un juge ayant participé au délibéré de signer une décision en cas d'empêchement du président. Toutefois, cette solution ne s’appliquait pas puisque le code des pensions ne prévoyait pas cette pratique. Le rapport souligne l’importance de la conformité des décisions aux règles de procédure administrative, affirmant que "la minute des décisions juridictionnelles doit être revêtue de la signature du président de la formation de jugement".
Par ailleurs, les articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ont été mentionnés pour expliquer qu'une somme ne peut être mise à la charge de l'État dans cette affaire, car celui-ci n'était pas la partie perdante. Cela met en lumière le principe selon lequel les frais de justice sont généralement mis à la charge de la partie perdante.