Conseil d'État, 2ème chambre, 06/11/2019, 417552, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet du nouveau permis : La délivrance du nouveau permis de construire le 24 mai 2017 a automatiquement eu pour effet de rapporter le permis délivré le 18 août 2016. La cour a donc relevé que le pourvoi était dépourvu d'objet car porté sur une décision devenue sans effet suite à la délivrance ultérieure du permis.

3. Irrecevabilité du pourvoi : La cour a déclaré le pourvoi irrecevable, stipulant que la société ne pouvait pas contester un jugement à l’égard d’un permis qui n’avait plus de validité en raison de l'attribution d'un nouveau permis.

Interprétations et citations légales

> "le permis de construire [...] ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions."

Dans ce cas, la cour a illustré que le nouveau permis a absorbé les effets du précédent. Ainsi, la société Severini Pierres et Loisirs ne pouvait justifier d'un intérêt à contester une décision devenue sans objet après l'octroi d'un nouveau permis.

Elle a précisé que :

> "dès la date à laquelle il a été enregistré, le pourvoi de la société Severini Pierres et Loisirs tendant à l'annulation [du jugement] était dépourvu d'objet."

Cette décision souligne l'importance de l'évolution des droits liés aux permis de construire dans l'application des règles de l'urbanisme et la nécessité de respecter les délais de contestation pour préserver la sécurité juridique des actes administratifs.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. M... et autres ou, subsidiairement, de faire application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de M. M... et autres la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de la SAS Severini Pierres et Loisirs ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige soumis aux juges du fond " le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".

2. Il résulte des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 mai 2017 devenu définitif la maire de Parempuyre a, antérieurement à l'introduction du pourvoi de la société Severini Pierres et Loisirs, délivré à cette société un nouveau permis de construire portant sur le même terrain que celui sur lequel avait été autorisée une construction par l'arrêté du 18 août 2016. La délivrance de ce nouveau permis de construire a, nécessairement eu pour effet, sur la demande de son bénéficiaire, de rapporter le permis de construire accordé par l'arrêté du 18 août 2016.

3. Il résulte de ce qui précède que, dès la date à laquelle il a été enregistré, le pourvoi de la société Severini Pierres et Loisirs tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2017 du tribunal administratif de Bordeaux était dépourvu d'objet. Il est par suite irrecevable.

4. Il n'y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Severini Pierres et Loisirs la somme que demandent M. C... M..., M. H... I..., M. D... K..., M. G... F... et Mme N... J... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Severini Pierres et Loisirs est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de M. C... M..., M. H... I..., M D... K..., M. G... F... et Mme N... J... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS Severini Pierres et Loisirs, à M. C... M..., premier requérant dénommé, et à la commune de Parempuyre.