Conseil d'État, 2ème chambre, 06/11/2019, 428330, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 27-2 : Cet article stipule que "Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai de deux ans... si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude."

L'importance de cet article réside dans la manière dont il permet aux autorités de revérifier les informations données par les candidats à la nationalité. Le tribunal a interprété cet article comme une protection contre les abus, affirmant que "le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil".

D'autre part, bien que Mme D... ait affirmé avoir procédé à la déclaration de son mariage, le tribunal a conclu qu'aucune preuve tangible ne corroborait ses dires, et que sa déclaration lors du renouvellement de son titre de séjour "s'est déclarée célibataire", renforçant ainsi l'accusation de dissimulation de sa situation familiale.

En résumé, la décision du tribunal a confirmé la légitimité du rapport du décret de naturalisation, justifiant cette décision par des éléments factuels et des textes législatifs clairs.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. "

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme D..., ressortissante marocaine, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française le 9 juin 2015, par laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de cette déclaration, elle a été naturalisée par décret du 10 mars 2016. Par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret ayant procédé à la naturalisation de Mme D... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée quant à sa situation familiale.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D..., qui s'était déclarée célibataire lors du dépôt de sa demande d'acquisition de la nationalité française et lors de l'entretien d'assimilation à la préfecture de la Sarthe le 9 juin 2015, s'est mariée le 3 août 2015 à Meknès (Maroc) avec M. B... A..., ressortissant marocain. Elle a omis de signaler ce changement dans sa situation personnelle et familiale, qui a été porté à la connaissance du ministre chargé des naturalisations par une lettre, reçue le 1er septembre 2016, du ministre des affaires étrangères et du développement international. L'intéressée, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du compte rendu de l'entretien en préfecture, n'a pu se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée en déposant sa demande de naturalisation. Si la requérante soutient qu'elle a déposé le 9 octobre 2015 la transcription de son acte de mariage dans la boîte à lettres de la préfecture de la Sarthe et qu'elle a téléphoné le 29 février 2016 au service de la préfecture chargée de son dossier pour s'enquérir de son avancée, aucune pièce du dossier, toutefois, ne vient attester la réalité de ce dépôt et de cette démarche. En outre, reçue en préfecture à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour le 31 août 2015, quelques semaines après son mariage, elle s'est déclarée célibataire. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant sciemment dissimulé sa situation familiale. Par suite, en rapportant la naturalisation de Mme D... dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 2018 rapportant le décret du 10 mars 2016 lui accordant la nationalité française.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... D... et au ministre de l'intérieur.