Conseil d'État, 2ème chambre, 07/12/2016, 401064, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la Décision

Arguments Pertinents

1. Résidence à la Date du Décret : Il a été établi que M. A...B...ne résidait pas à la même adresse que ses deux enfants au moment où il a acquis la nationalité française. Cela constitue une violation des conditions stipulées dans l'article 22-1 du Code civil qui précisent que l'enfant doit avoir la même résidence habituelle que le parent pour bénéficier de la nationalité.

2. Information sur le Dernier Enfant : M. A...B...n'a pas informé l'administration de la naissance de son dernier enfant en 2013, ce qui ne respecte pas l'obligation de notifier l'existence de l'enfant avant la prise d'effet du décret.

3. Indépendance de la Situation de l'Aînée : La nationalité française acquise par l'aînée (née en 2000) ne pouvait influer sur la légalité de la décision concernant les autres enfants.

Ces éléments ont conduit le Conseil d'État à conclure que le refus de modification du décret par le ministre était justifié.

Interprétations et Citations Légales

> "L'enfant mineur, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce."

Cette disposition implique que la nationalité française des enfants n'est pas automatique mais conditionnelle, et que le parent demandeur doit respectivement répondre à certaines exigences, telles que :

- La nécessité d'une résidence stable et durable avec le parent.
- La notification préalable de la naissance des enfants à l'administration.

En l'espèce, M. A...B...n'a pas satisfait à ces conditions, ce qui a été déterminant dans le rejet de sa requête. Le Conseil a donc validé le refus du ministre en raison d'une application stricte des dispositions légales, précisant que la condition de résidence et l'information de la naissance des enfants sont essentielles pour que ceux-ci puissent bénéficier de la nationalité française conformément à l'article susmentionné.

Finalement, la décision du Conseil d'État témoigne de l'importance de la conformité aux exigences légales lors des demandes relatives à la nationalité et réaffirme le rôle de l'administration dans l'instruction des situations familiales en lien avec la nationalité.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ;

2. Considérant que M. A...B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 31 juillet 2015 ; qu'il a demandé au ministre de l'intérieur que le nom de ses enfants, Nasser, né le 27 avril 2003, Nassim Nazdine, né le 30 mars 2007 et Nassera Nazia, née le 5 juin 2013, soit mentionné dans ce décret ; que M. A...B...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pourvoi du refus du ministre de l'intérieur du 31 mai 2016 de proposer au Premier ministre la modification du décret du 31 juillet 2015 ;

3. Considérant que si, dans sa demande de réintégration dans la nationalité française déposée le 9 octobre 2012, M. A...B...a mentionné que ses deux enfants nés en 2003 et 2007 résidaient avec lui et leur mère au 7 rue de l'Avre, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir le ministre en défense sans que ce soit contesté, qu'à la date du décret le réintégrant dans la nationalité française il résidait à une adresse différente de celle où résidaient, avec leur mère, ses enfants nés en 2003 et 2007 ; qu'il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'il aurait porté à la connaissance de l'administration la naissance de son dernier enfant en 2013 ; que, par suite, M. A...B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de proposer au Premier ministre de modifier le décret du 31 juillet 2015 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ces trois enfants par application de l'article 22-1 du code civil ; que la circonstance qu'une autre enfant de l'intéressé, née en 2000, ait la nationalité française à un autre titre est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...B...et au ministre de l'intérieur.