Conseil d'État, 5ème chambre, 05/12/2016, 403752, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Conformité à l'intérêt général : Le Conseil d'État a observé que la différence de traitement introduite par la loi contestée vise à compenser les effets négatifs sur le régime de pension des ouvriers d'État nommés tardivement dans un corps technique. Il a ainsi conclu qu'elle "poursuit un but d'intérêt général et repose sur des critères objectifs et rationnels".

2. Caractère non sérieux de la question : En considérant que la question soulevée par M. B. "n'est pas nouvelle" et ne présente pas un caractère sérieux, le Conseil d'État a jugé qu'il n'est pas nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel.

Les citations pertinentes qui illustrent ces points incluent : "la différence de traitement qu'elles opèrent poursuit un but d'intérêt général et repose ainsi sur des critères objectifs et rationnels".

Interprétations et citations légales

Interprétations des textes de loi

Citation : "lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'État a transmis à ce dernier... la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, [...] la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux".

2. Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
Cet article établit le principe d'égalité et de non-discrimination, qui est la base de l'argumentation de M. B. Cependant, le Conseil d'État a jugé que les discriminations dans le traitement des fonctionnaires respectent des objectifs pertinents, ce qui en atténue la portée.

Citation : "le principe d'égalité résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen".

En somme, le Conseil d'État a validé l'application de la loi, en considérant que les critères qui justifient la différence de traitement respectent les exigences de l'intérêt général tout en se conformant aux dispositions de l'ordonnance précitée.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ;

- la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B....
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que M. B...soutient que l'article unique de la loi du 28 décembre 1959 est contraire au principe d'égalité résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que ces dispositions ont pour objet de permettre aux fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés dans un corps de fonctionnaires, d'opter pour une pension ouvrière liquidée en application de la loi du 2 août 1949, à la double condition d'avoir accompli au moins dix ans de services en qualité d'ouvriers affiliés au régime des pensions fixé par cette loi et de percevoir encore à cette date une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières au moment de la liquidation de la pension ; que ces dispositions ont pour objet de compenser les conséquences négatives sur leur régime de pension de la nomination des ouvriers d'Etat dans un corps technique à un âge avancé ; que la différence de traitement qu'elles opèrent poursuit un but d'intérêt général et repose ainsi sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés par le législateur ; que par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au tribunal administratif de Rennes.