Conseil d'État, 2ème chambre, 07/12/2017, 407308, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption des délais par l'aide juridictionnelle : Le Conseil d'Etat a souligné que la demande d'aide juridictionnelle formulée le 3 août 2016 avait pour effet d'interrompre le délai de recours. Il a en effet distingué la date de formation de la demande, qui était antérieure à la soumission du recours, et a critiqué la cour pour avoir dénaturé les faits en considérant la demande comme étant faite le 2 septembre. « En jugeant que cette demande avait été formée le 2 septembre 2016 et en en déduisant que le recours présenté par Mme B... était tardif, la cour a dénaturé les faits de l'espèce. »

Interprétations et citations légales

2. Article 39 du décret du 19 décembre 1991 : Cet article précise que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est soumise avant l'expiration du délai de recours, celui-ci est interrompu. Le Conseil d'Etat a ainsi conclu que « les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. » Cette interprétation nous éclaire sur l'importance de l'aide juridictionnelle comme mécanisme permettant de garantir l'accès à la justice.

3. Sanction pécuniaire à l’OFPRA : Le Conseil d'Etat, reconnaissant l'erreur dans l'évaluation du délai de recours, a décidé de condamner l'OFPRA à verser des frais à l'avocat de Mme B..., soulignant ainsi la responsabilité de l'administration dans les cas d'erreur judiciaire.

Ces éléments montrent l'importance d'une bonne interprétation des délais de recours et des droits des justiciables à l'aide juridictionnelle, soulignant la nécessité d'assurer un accès égal à la justice.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boulloche, son avocat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouloche, avocat de Mme B...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à 723-3. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office (...). " ; qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. (...) Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que Mme B...a reçu notification, le 29 juillet 2016, de la décision du 25 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile ; que, pour rejeter comme irrecevable le recours qu'elle a introduit le 6 septembre 2016 contre cette décision, la cour a relevé que celui-ci avait été présenté après l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 731-2 et que la demande d'aide juridictionnelle, formée le 2 septembre 2016, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, n'avait pu avoir pour effet d'interrompre ce délai ; que toutefois, Mme B...produit devant le juge de cassation la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a adressée au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour nationale du droit d'asile le 3 août 2016 ainsi que l'avis de réception de cette demande, attestant de sa réception par le bureau d'aide juridictionnelle le 5 août ; que, par suite, en jugeant que cette demande avait été formée le 2 septembre 2016 et en en déduisant que le recours présenté par Mme B...était tardif, la cour a dénaturé les faits de l'espèce ; que l'ordonnance attaquée doit en conséquence être annulée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boulloche, avocat de Mme B..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 7 octobre 2016 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'OFPRA versera une somme de 3 000 euros à la SCP Boulloche, avocat de Mme B..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.