Résumé de la décision :
La décision porte sur la demande de Mme B...A... visant à ce que sa fille, Aziza, née le 5 octobre 2004, bénéficie de la nationalité française en raison de la naturalisation de son père, M. B...A..., intervenue par décret du 28 mars 2017. Le ministre de l'État, ministre de l'Intérieur, ayant refusé de modifier ce décret pour y mentionner le nom de l'enfant, M. B...A... a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. La cour a rejeté la requête, considérant qu’Aziza ne résidait pas en France avec son père au moment où celui-ci a acquitté la nationalité française.
Arguments pertinents :
1. Conditions de nationalité : Selon l'article 22-1 du Code civil, pour qu'un enfant mineur devienne français de plein droit suite à l'acquisition de nationalité par l'un de ses parents, il faut que ce parent ait informé l'administration de son existence et qu'il réside avec lui de manière stable. La décision précise : "un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence... à la connaissance de l'administration... et, d'autre part, qu'il ait... résidé avec ce parent..."
2. Résidence à la date du décret : La cour a constaté que l'enfant Aziza ne résidait pas avec son père en France, mais au Tchad, ce qui ne répondait pas aux exigences de l'article 22-1 du Code civil : "lorsque le décret a été signé, l'enfant ne résidait pas avec son parent."
Interprétations et citations légales :
L'analyse des dispositions légales fait ressortir deux conditions essentielles pour l'attribution de la nationalité française à un enfant mineur :
1. L’information de l’administration : L'article 22-1 du Code civil stipule que "les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique [...] que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration". Cela signifie qu'il est impératif pour le parent d'informer l’administration de l’existence de l’enfant pour que cette dernière puisse être prise en compte dans le processus de naturalisation.
2. La condition de résidence : Il ressort également que l'exigence de résidence doit être remplie, c’est-à-dire que l'enfant doit résider effectivement avec le parent en France, sauf cas particuliers tels que la résidence alternée en cas de séparation ou divorce.
Dans cette décision, la cour a confirmé l'importance de ces critères et a conclu que M. B...A... n'a pas rempli les conditions légales nécessaires pour faire bénéficier son enfant de l'acquisition de la nationalité française, justifiant ainsi le rejet de sa demande.