Conseil d'État, 2ème chambre, 07/12/2018, 420326, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de naturalisation : Selon l'article 21-6 du Code civil, une personne ne peut être naturalisée si elle n’a pas en France sa résidence au moment de la signature du décret. Le tribunal a noté que la situation familiale de M. B... au Sénégal aurait dû influencer l'appréciation du centre de ses intérêts en France.

3. Légalité de la décision administrative : Le jugement a établi que le Premier ministre n'avait pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du Code civil, qui permet d'annuler un décret de naturalisation lorsque la décision a été fondée sur des informations mensongères. Il a été statué que le rapport du décret était justifié dans le délai de deux ans suivant la découverte de la fraude.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 27-2 : Cet article autorise la révocation d'une naturalisation sur la base de fraudes s'il est démontré que des déclarations mensongères ont été fournies. Le jugement a interprété cet article comme un moyen de protéger l'intégrité du processus de naturalisation en déclarant que "ces décrets peuvent être rapportés [lorsque] la décision a été obtenue par mensonge ou fraude".

3. Sur la portée de la déclaration sur l'honneur : La décision a insisté sur le fait que, étant francophone, M. B... ne pouvait ignorer la portée de sa déclaration sur l'honneur, ce qui ajoute une dimension de responsabilité personnelle concernant la véracité des informations fournies lors de sa demande de naturalisation.

En conclusion, cette affaire souligne l'importance de la transparence et de l'exactitude dans les déclarations faites lors du processus de naturalisation, ainsi que le rôle des éléments personnels dans l'évaluation du statut de résidence d'un candidat à la naturalisation.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant sénégalais, a déposé une première demande de naturalisation le 20 août 2014, dans laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par un décret du 19 juin 2015 ; que, toutefois, par un courrier électronique du 1er septembre 2015, M. B...a informé le ministre chargé des naturalisations qu'il avait épousé au Sénégal, le 19 août 2014, une ressortissante sénégalaise résidant habituellement au Sénégal ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 19 juin 2015 prononçant la naturalisation de M. B...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale ; que M. B...demande l'annulation de ce décret ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte la situation familiale en France de l'intéressé ; que, par suite, la circonstance que l'intéressé ait été marié au Sénégal où résidait son épouse était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ;

4. Considérant que, si M. B...soutient que son union coutumière avec Mme D...A..., ressortissante sénégalaise résidant au Sénégal, célébrée le 19 août 2014 n'avait pas de valeur officielle avant sa confirmation par une union civile, il ressort des pièces du dossier que cette union a fait l'objet d'un acte dressé le 16 janvier 2015 par l'officier d'état civil du centre de Wakhinane-Nimzatt (Sénégal) et constituait un acte de mariage opposable en France ; que ce mariage devait être porté à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, ce que M. B...n'a pas fait ni à l'occasion du dépôt de sa demande et de l'entretien d'assimilation qui s'est tenu le 20 août 2014, ni par la suite au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation ; que l'intéressé, qui maîtrise la langue française, comme en atteste le procès-verbal d'assimilation établi le 20 août 2014, ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée en déposant sa demande de naturalisation ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant sciemment dissimulé sa situation matrimoniale ; que, par suite, en rapportant dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, la naturalisation de M.B..., le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil ;

5. Considérant que les conditions dans lesquelles le décret attaqué a été notifié à M. B...sont sans conséquence sur sa légalité ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...E...B...et au ministre de l'intérieur.