Conseil d'État, 2ème chambre, 09/07/2020, 436592, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a conclu que le ministre n'avait pas inexactement appliqué les dispositions de l'article 21-4 du Code civil, qui permet au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité pour indignité. La décision de refus était donc justifiée par les circonstances entourant les condamnations de M. B....

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-4 : Cet article précise que le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour des motifs d'indignité ou de défaut d'assimilation. Il est mentionné que "l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française" en cas d'opposition, ce qui souligne la gravité de la décision prise par le ministre.

L'interprétation de ces articles par le tribunal met en lumière l'importance de la dignité et de l'assimilation dans le processus d'acquisition de la nationalité française. Le tribunal a ainsi validé la décision du ministre en considérant que les faits reprochés à M. B... étaient suffisamment graves pour justifier un refus d'acquisition de la nationalité, même en tenant compte de sa réinsertion ultérieure.

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article 21-13-2 du code civil dispose : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une soeur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article ".
2. L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française. "
3. M. B..., ressortissant de la République du Congo, a souscrit, le 22 novembre 2017, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de sa majorité. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française de M. B..., par un décret du 10 octobre 2019, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme étant digne de l'acquérir. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales, du 1er septembre 2016 au 21 octobre 2016, ainsi que d'escroquerie le 19 octobre 2016. Pour ces faits, il a été condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 500 euros. En se fondant sur ces circonstances pour estimer, à la date du décret et en dépit de la réinsertion réussie de l'intéressé depuis lors, que M. B... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le ministre de l'intérieur n'a pas, compte tenu de la gravité des faits en cause ainsi que de leur caractère récent à la date du décret attaqué, inexactement appliqué les dispositions de l'article 21-4 du code civil.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 octobre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... B... et au ministre de l'intérieur.