Conseil d'État, 2ème chambre, 09/07/2020, 440384, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du recours : Le recours du syndicat des copropriétaires visait à annuler l'arrêté du maire et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Étant donné que ce type de recours ne figure pas parmi les catégories de litiges énumérées à l'article R. 811-1, le jugement rendu par le tribunal administratif de Nice ne pouvait pas être considéré comme un jugement en dernier ressort.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-1-1 du code de justice administrative : Cet article élargit la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours concernant les permis de construire ou de démolir, mais il ne s'applique pas aux décisions d'opposition ou de non-opposition à déclaration de travaux, comme l'indique la décision.

3. Conclusion sur la compétence : La décision conclut que "la requête présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille". Cela souligne l'importance de la distinction entre les différents types de recours et les juridictions compétentes pour les traiter.

En résumé, la décision met en lumière les limites de la compétence des tribunaux administratifs en matière de recours contre les décisions d'urbanisme, en précisant que ces recours doivent être portés devant les cours administratives d'appel lorsque le tribunal administratif n'est pas compétent en dernier ressort.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschottes-Desbois, Sebagh, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Agrianthe ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". Cet article énumère toutefois une liste de litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
2. Les recours tendant à l'annulation d'une décision d'opposition ou de non opposition à déclaration prévue par le code de l'urbanisme ne relèvent d'aucune des catégories de litiges, énumérées à l'article R. 811-1 précité, sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
3. De tels recours ne relèvent pas non plus des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative selon lesquelles : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (...) ".
4. La demande formée par le syndicat requérant devant le tribunal administratif de Nice tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la SCI Prediletta le 10 mai 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le jugement ayant statué sur cette demande n'a pas été rendu en dernier ressort.
5. Dès lors, la requête présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Agrianthe est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille et au syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Agrianthe.
Copie en sera adressée à la SCI Prediletta et à la commune de Villefranche-sur-Mer.