Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2016, 398083, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indignité à acquérir la nationalité : Le tribunal a jugé que le Premier ministre avait correctement appliqué l'article 21-4 du Code civil en considérant M.B... comme indigne d'acquérir la nationalité française. Les faits reprochés incluaient des escroqueries et un vol avec violences survenues dans les années précédentes, ce qui, selon le tribunal, justifie cette appréciation.

3. Casier judiciaire et indignité : Le tribunal a affirmé que l'absence de condamnations sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.B... ne faisait pas obstacle à l’appréciation de sa dignité. Cela renforce l'idée que le jugement du Premier ministre est fondé non seulement sur les condamnations, mais aussi sur la nature et la gravité des actes.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 21-4 : Il permet au gouvernement de s'opposer à une acquisition de nationalité "pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique". Ce texte a été central dans l'évaluation de la demande de M.B..., le tribunal concluant que les faits de délinquance justifiaient une telle opposition. La manière dont le gouvernement a exercé ce pouvoir discrétionnaire est donc essentielle pour comprendre la décision.

3. Évaluation des faits : Le tribunal souligne l'importance de la nature et de la gravité des actes commis par M.B..., tels que "des faits d'escroquerie entre 2004 et 2007" et "des vols avec violences", qui établissent son indignité à acquérir la nationalité, indépendamment des éventuelles réhabilitations judiciaires. Cela illustre qu'une évaluation négative de la dignité peut perdurer en dépit des changements dans le statut judiciaire.

En conclusion, la décision prise par le tribunal administratif de rejeter la requête de M.B... repose sur une application rigoureuse des dispositions légales relatives à l'acquisition de la nationalité française en lien avec les notions d'indignité et de comportement passé.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.B... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant que M.B..., de nationalité marocaine, a épousé une ressortissante française le 12 janvier 2008 ; qu'il a souscrit, le 19 novembre 2013, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 10 novembre 2015, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant, en premier lieu, que le décret indique les raisons de droit et de fait pour lesquels il a été pris ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... a commis des faits d'escroquerie entre 2004 et 2007 pour obtenir frauduleusement des bourses d'enseignement supérieur ; qu'il a commis, le 21 janvier 2010, des faits de vol avec violences volontaires à l'égard successivement de deux personnes ; qu'il a été condamné pour ces faits par des jugements du tribunal de grande instance de Montpellier et du tribunal de grande instance de Béziers ; qu'en estimant qu'à la date du décret attaqué, en raison de la nature de ces faits, de leur répétition et de leur caractère récent, M. B...devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

5. Considérant que la circonstance que les condamnations prononcées ne figurent plus sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre, se fondant sur les faits commis, fasse application de l'article 21-4 du code civil ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 novembre 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; que ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.