Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2017, 407263, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Conditions de recevabilité : L'article R. 834-1 stipule que "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'État ne peut être présenté que dans trois cas". M. C... a tenté de baser sa demande sur le 2° de cet article, soutenant que le ministre de la défense aurait retenu une pièce décisive.

2. Formation de jugement : Le Conseil d'État a considéré que M. C... ne pouvait pas soutenir que la décision avait été prise sur la base de pièces fausses ou d'une pièce non produite, car l'examen du pourvoi se fait sans que les parties adverses aient à défendre leurs arguments tant que le pourvoi n'a pas été admis.

En conséquence, le Conseil d'État a conclu que "le recours en révision n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté".

Interprétations et citations légales

Dans cette affaire, le Conseil d'État a fait valoir que les règles d'admission d’un pourvoi en cassation, définies à l'article L. 822-1, signifient que "l'examen du pourvoi en vue de son admission éventuelle intervient au vu du pourvoi" sans que l'autre partie soit invitée à produire une défense tant que l'admission n'est pas décidée. Cela a conduit à la conclusion que la démarche de M. C... n’était pas fondée juridiquement.

Ainsi, le rejet de la requête par le Conseil d'État souligne l'importance du respect des procédures administratives et des conditions d'admission des recours, mettant en lumière les limites de l'accès à la révision des décisions judiciaires dans le cadre du droit administratif.

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat de réviser cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision " ;

2. Considérant que, par un jugement du 2 août 2012, le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande formée par M. C... au motif qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative préalable du ministre de la défense ; que, par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement ; que, par une ordonnance du 14 septembre 2016, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par M. C...contre cet arrêt, au motif qu'il ne contenait pas l'exposé de moyens dirigés contre l'arrêt attaqué ;

3. Considérant que les règles particulières à l'admission des pourvois en cassation prévues par l'article L. 822-1 du code de justice administrative impliquent que l'examen du pourvoi en vue de son admission éventuelle intervient au vu du pourvoi sans que les autres parties au litige soient invitées à produire une défense aussi longtemps que l'admission du pourvoi n'a pas été décidée ; qu'il s'ensuit que M. C...ne peut utilement soutenir que le ministère de la défense aurait retenu une pièce décisive pour demander, sur le fondement du 2° de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, la révision de l'ordonnance par laquelle l'admission de son pourvoi en cassation a été refusée ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en révision n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C....