Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2017, 410157, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère décisif des pièces :
En ce qui concerne l'argument selon lequel des pièces décisives auraient été retenues, le Conseil d'Etat a jugé que cette hypothèse ne peut pas être retenue, car l'examen des pourvois pour admission n'inclut pas les autres parties. Il a précisé que "l'examen du pourvoi en vue de son admission éventuelle intervient au vu du pourvoi sans que les autres parties au litige soient invitées à produire une défense".

3. Absence de pièces fausses :
Le Conseil a également rejeté l'argument selon lequel les ordonnances des instances inférieures auraient été fondées sur des pièces fausses, soulignant que cela ne constitue pas un motif de révision de la décision initiale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 822-1 du code de justice administrative :
La décision souligne les spécificités des pourvois en cassation, en indiquant que "l'examen du pourvoi en vue de son admission éventuelle intervient au vu du pourvoi sans que les autres parties au litige soient invitées à produire une défense". Cela est crucial pour comprendre que le raisonnement de M. B... sur les pièces décisives n'était pas approprié dans le contexte de l'admission d'un pourvoi.

3. Article R. 741-12 du code de justice administrative :
Selon cet article, "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros". Le Conseil, en retenant le caractère abusif de la requête de M. B..., a décidé d'infliger une amende de 500 euros, justifiant cette décision par la nature répétitive et sans fondement de la requête.

La décision du Conseil d'Etat met en exergue l'importance de respecter strictement les conditions de recevabilité des recours en révision et souligne la nécessité d'apporter des arguments solides et fondés pour justifier une telle démarche.

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2017 et 30 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) de réviser l'ordonnance du 2 mars 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision " ;

2. Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 2 mars 2017, le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par M. B...contre l'ordonnance du 27 novembre 2015 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté son appel contre l'ordonnance du 14 janvier 2015 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté ses conclusions dirigées contre diverses décisions administratives ;

3. Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'expédition de l'ordonnance notifiée au requérant n'aurait pas comporté la signature de l'auteur de l'ordonnance est dépourvue d'incidence sur le respect des règles relatives à la forme et au prononcé de la décision rendue ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que les règles particulières à l'admission des pourvois en cassation prévues par l'article L. 822-1 du code de justice administrative impliquent que l'examen du pourvoi en vue de son admission éventuelle intervient au vu du pourvoi sans que les autres parties au litige soient invitées à produire une défense aussi longtemps que l'admission du pourvoi n'a pas été décidée ; qu'il s'ensuit que M. B... ne peut utilement soutenir que des pièces décisives auraient été retenues pour demander, sur le fondement du 2° de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, la révision de l'ordonnance par laquelle l'admission de son pourvoi en cassation a été refusée ;

5. Considérant, en troisième lieu, que la circonstance alléguée selon laquelle les ordonnances de première instance et en appel auraient été rendues sur pièces fausses est, en tout état de cause, insusceptible d'établir par elle-même que la décision du Conseil d'Etat aurait été rendue sur pièces fausses au sens du 1° de l'article R. 834-1 du code de justice administrative ;

6. Considérant, enfin, que l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, n'est pas intervenue en méconnaissance des dispositions de ce code relatives à la forme et à la composition des formations de jugement ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...ne peut qu'être rejetée ;

8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros " ; qu'en l'espèce, la requête de M. B...présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. B...à payer une amende de 500 euros ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : M. B...est condamné à payer une amende de 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.