Conseil d'État, 2ème chambre, 11/10/2017, 409466, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Indignité à acquérir la nationalité française : Le Premier ministre a estimé que les infractions répétées et récentes de M. A... étaient de nature à le rendre indigne d’acquérir la nationalité française.
- Comme précisé dans la décision, « eu égard au caractère répété des infractions commises et à leur caractère encore récent... ».

2. Application des dispositions légales : La décision s'appuie sur l'article 21-4 du code civil, qui permet au gouvernement de s'opposer à l'acquisition de nationalité « pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique ».
- Le tribunal a affirmé que le Premier ministre avait fait une correcte application de cet article, n’indiquant pas d’inexactitude dans son appréciation.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 21-2 : Cet article stipule que l’étranger marié à un citoyen français peut acquérir la nationalité à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

- Code civil - Article 21-4 : Ce texte habilite le Gouvernement à s'opposer à l'acquisition de la nationalité pour des motifs d'indignité, autres que linguistiques. Le tribunal a interprété ce droit d'opposition comme justifié par les antécédents judiciaires de M. A..., indiquant que « ces infractions sont de nature à rendre l'intéressé indigne... ».

En résumé, le tribunal a conclu que les infractions répétées et récentes de M. A... justifiaient la décision du Premier ministre de s'opposer à sa demande d'acquisition de la nationalité française, confirmant ainsi la légalité de l’acte administratif contesté.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant de Sierra Leone, a épousé une ressortissante française le 24 octobre 2009 à Achères ; que, le 26 janvier 2015, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 28 décembre 2016, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a commis des faits de recel de bien provenant d'un vol du 8 au 9 octobre 2003, pour lesquels il a été condamné le 20 novembre 2003 par le tribunal correctionnel de Paris à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France le 7 juin 2004, pour lesquels il a été condamné le 8 juin 2004 à un mois d'emprisonnement, d'entrée ou séjour irrégulier en France, de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique le 25 mars 2005, pour lesquels il a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire pendant trois ans, de rébellion commise en réunion, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique le 2 juin 2009, pour lesquels il a été condamné le 2 juillet 2009 à deux mois d'emprisonnement, peine ultérieurement convertie en emprisonnement avec sursis assorti de travaux d'intérêt général, d'outrage à agent d'un exploitant de réseau de transport public le 11 novembre 2013, qui a donné lieu à un rappel à la loi le 15 décembre 2014 ; qu'eu égard au caractère répété des infractions commises et à leur caractère encore récent, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil, en retenant qu'ils étaient de nature à rendre l'intéressé indigne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.