Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2020, 422650, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Appréciation de la gravité des faits : Le Conseil d'État souligne que la cour d'appel a mal évalué la gravité des agissements de M. A..., qui étaient multiples et de nature à impacter le bon fonctionnement du service public. Les citations pertinentes incluent : « ...la cour a toutefois estimé que la gravité de ces faits était faible... ».

2. Liens entre le climat social et la gravité des faits : Le Conseil d'État conteste que les circonstances d'un climat social tendu et l'absence de préjudice commercial puissent atténuer la gravité des actes reprochés. Il met en avant que ces éléments ne doivent pas occulter l'impact significatif des comportements sur le service.

3. Proportionnalité de la sanction : En contestant la notion de disproportion entre les fautes commises par M. A... et la sanction imposée, le Conseil d'État considère que la cour a erré en qualifiant la sanctions d'exclusion comme excessive, citant que « ...la cour a dénaturé les pièces du dossier... ».

Interprétations et citations légales

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : relative aux droits et obligations des fonctionnaires, qui pose le cadre des relations fonctionnelles et disciplinaires au sein de la fonction publique.

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : qui organise la fonction publique d'État et précise les règles de discipline.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : stipule les conditions de prise en charge des frais par l'État, mentionnant que les conclusions pour le remboursement des frais d’instance peuvent être rejetées si les circonstances le justifient.

Dans cette décision, le Conseil d'État tire des conclusions importantes sur l'importance d'une évaluation rigoureuse de la gravité des faits, indépendamment du climat social ou de l'impact commercial, démontrant ainsi le besoin d'une application stricte des règles de discipline dans la fonction publique. Il conclut que la mauvaise évaluation des faits par la cour d'appel justifie l'annulation de l'arrêt.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2018 et le 24 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, La Poste demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

- le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de La Poste, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., fonctionnaire en activité à La Poste depuis 1996, détaché à titre permanent auprès du syndicat Sud des services postaux parisiens à compter du 1er juin 2008, a fait l'objet, le 13 juillet 2016, d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans. La Poste se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 8 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir cette sanction.

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a souverainement constaté que, entre 2009 et 2015, M. A... a participé au blocage d'un centre de tri, s'est introduit sans autorisation à de très nombreuses reprises, accompagné de personnes étrangères au service, dans des plateformes de distribution du courrier pour s'adresser aux personnels, a participé, avec d'autres manifestants, à l'occupation du bureau du directeur de la direction opérationnelle du courrier des Hauts-de-Seine, a fait obstacle à la distribution de documents électoraux, a agressé physiquement un agent, a entraîné des retards dans l'envoi de 9 500 plis et a conduit La Poste à trois reprises à solliciter l'intervention des forces de police. Il résulte de l'arrêt que la cour a toutefois estimé que la gravité de ces faits était faible, dans la mesure où ils avaient été commis dans un climat social tendu, n'avaient porté qu'une atteinte limitée au fonctionnement du service et à la liberté individuelle du travail et où La Poste n'invoquait aucun préjudice d'ordre commercial lié à ces agissements. Elle en a déduit que la sanction de deux ans d'exclusion prise par La Poste à l'encontre de M. A... était disproportionnée aux fautes que celui-ci avait commises. En portant cette appréciation sur la gravité des faits, alors que ni l'existence d'un climat social tendu ni la circonstance que La Poste n'avait pas invoqué de préjudice commercial n'étaient de nature, dans les circonstances qu'elle avait relevées, à remettre en cause la gravité des agissements reprochés à l'intéressé, lesquels ne pouvaient, eu égard à leur nature et à leur nombre, avoir été dénués d'incidence sur le bon fonctionnement du service, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

3. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, La Poste est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

4. La présente décision fait obstacle à ce que soit mise à la charge de La Poste la somme que demande M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme que La Poste demande au même titre.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par La Poste et par M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à La Poste et à M. B... A....