Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2020, 426283, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des preuves pour écarter les poursuites :
Le Conseil d'État a également souligné que la Cour nationale n'a pas suffisamment instruit l'affaire concernant l’existence de procédures judiciaires en Ukraine. En statuant ainsi, la Cour a négligé d'utiliser ses pouvoirs d'instruction pour obtenir des informations pertinentes sur ces accusations : « la cour ne pouvait... s’en tenir aux déclarations de l’intéressée sans user de ses pouvoirs d’instruction pour recueillir toutes les informations pertinentes ».

Interprétations et citations légales

2. Le rôle de l'examen des faits donnés par le tribunal :
Le Conseil d'État insiste sur l'importance d'une évaluation rigoureuse des faits, et en cela, il fait référence à la nécessité pour le tribunal d'exercer ses compétences d'instruction pour établir un constat de preuve solide, en citant que « la cour a commis une erreur de droit » en se basant uniquement sur les déclarations de Mme A... sans preuve supplémentaire.

Ainsi, cette décision illustre les exigences de vigilance et de rigueur que doivent garder les juridictions dans l'appréciation de la sécurité de l’État, tout en respectant le droit d’asile.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que, pour retirer à Mme A..., de nationalité russe et d'origine ingouche, la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue le 31 mai 2012, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a fait application du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat (...) ".

2. Pour juger qu'il n'existait pas de raisons sérieuses de penser que la présence en France de Mme A... représente une menace grave pour la sûreté de l'Etat, la Cour nationale du droit d'asile s'est notamment fondée sur la circonstance que les propos faisant l'apologie du terrorisme susceptibles de lui être attribués n'avaient été pas été tenus publiquement et a estimé que les éléments invoqués par l'OFPRA, relatifs en particulier à l'existence de poursuites dont elle ferait l'objet en Ukraine pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, ne pouvaient être tenus pour établis, l'intéressée ayant déclaré s'être rendue librement au commissariat et en être sortie libre. En statuant ainsi, alors, d'une part, que la circonstance que les prises de position de Mme A... n'avaient pas été publiques ne conduisait pas à ne pas en tenir compte dans l'appréciation de la menace pour la sûreté de l'Etat qu'elles étaient susceptibles de caractériser et, d'autre part, qu'elle ne pouvait, pour écarter l'existence d'une procédure judiciaire en Ukraine, s'en tenir aux déclarations de l'intéressée sans user de ses pouvoirs d'instruction pour recueillir toutes les informations pertinentes, la cour a commis une erreur de droit.

3. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'OFPRA est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 10 octobre 2018 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur.