Conseil d'État, 2ème chambre, 14/11/2018, 421067, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La décision considérée concerne la demande de M. B... tendant à la récusation de M. Jacques-Henri Stahl, membre d'une juridiction. Le Conseil a décidé de rejeter cette demande en considérant qu'il n'existe pas de raison sérieuse de douter de l'impartialité de M. Stahl. La décision a également précisé qu'aucun texte ne dispense de recourir à un avocat au Conseil d'État pour présenter de telles conclusions. La décision sera notifiée à M. A...B....

Arguments pertinents :

1. Absence de raison sérieuse : Le Conseil a jugé qu'il n'y avait pas de fondement suffisant pour mettre en doute l'impartialité de M. Jacques-Henri Stahl. Cette conclusion s'appuie sur l’exigence de l’article L. 721-1 du code de justice administrative, qui stipule que la récusation ne peut être prononcée que s'il existe "une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité".

2. Obligation de représentation légale : Il a été souligné que, pour la présentation de conclusions de récusation, il est impératif que la partie concernée soit représentée par un avocat au Conseil d'État, ce qui n’a pas été respecté par M. B... dans sa demande.

Interprétations et citations légales :

- Article L. 721-1 du code de justice administrative : "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité." Cette disposition souligne que la simple demande de récusation nécessite des justifications solides et ne peut être formulée sans un soutien juridique approprié.

Analyse :

L'article L. 721-1 impose des exigences rigoureuses pour garantir une procédure équitable. Le rejet de la demande de récusation de M. B... illustre l’importance du respect des procédures et des normes d'impartialité dans le contexte judiciaire. Le fait qu'aucun texte ne déroge à l'exigence d'une représentation par avocat renforce les exigences formelles dans l'accès à la justice, participant ainsi à la préservation de l'intégrité judiciaire. Cette décision met en avant non seulement l'importance de l'impartialité des juges mais également celle du respect des normes procédurales.