Conseil d'État, 2ème chambre, 15/06/2021, 447177, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Irrecevabilité des appels incident : Les appels de M. E... et de M. F... étaient considérés comme tardifs ; la Cour a affirmé que "la voie du recours incident n'est pas ouverte en matière électorale", soulignant les limites procédurales qui doivent être respectées dans le cadre du contentieux électoral.

Interprétations et citations légales

- Interdiction de distribution de documents électoraux :
- Code électoral - Article L. 49 : Ce dernier article, en ce qui concerne le contexte de l'affaire, interdit toute distribution de documents électoraux "à partir de la veille du scrutin à zéro heure". La Cour a appliqué cette règle pour établir que la distribution du tract le 26 et 27 juin était en violation des restrictions électorales.

Leurs interprétations ont permis à la Cour d'annuler les opérations électorales au motif qu'elles n'avaient pas respecté les principes de base du code électoral, garantissant ainsi une éthique électorale face à des comportements jugés contraires à ces principes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;

1. A l'issue des opérations électorales organisées à Vimy (Pas-de-Calais), commune de 4 282 habitants, le 28 juin 2020 pour le second tour de scrutin organisé en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la liste " Vimy avec Vous ", conduite par M. C..., a recueilli 787 voix, soit 41,03 % des suffrages exprimés, tandis que la liste " Vimy avenir ", conduite par M. E..., le maire sortant, a recueilli 780 voix, soit 40,67 % des suffrages et celle conduite par M. F..., " Rassemblés pour Vimy ", a obtenu 351 voix, soit 18,30 % des suffrages. M. C... relève appel du jugement du 30 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a fait droit aux protestations de M. F... et de M. E... en annulant les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020.

Sur le jugement en tant qu'il a annulé les opérations électorales :

2. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". Aux termes de l'article L. 49 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. (...) ".

3. Il résulte de l'instruction qu'un tract a été distribué postérieurement au premier tour, dans l'après-midi du 26 juin ainsi que le 27 juin 2020 aux habitants de la commune de Vimy par les partisans de la liste " Vimy avec Vous " mettant notamment en cause la communication du maire durant son mandat et plus particulièrement durant la crise sanitaire liée à la covid-19. Contrairement à ce que soutient le requérant, le tract en question comportait des éléments nouveaux de polémique électorale susceptibles d'influencer le vote des électeurs et auxquels M. E... et ses colistiers n'ont pu utilement répondre, compte tenu du moment auquel la distribution a eu lieu. La diffusion de ces tracts est ainsi intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral. Cette irrégularité, compte tenu de l'écart de sept voix entre les deux candidats arrivés en tête du scrutin et, eu égard au contenu du tract dans les circonstances particulières liées à la crise sanitaire due à la covid-19, ont été de nature à altérer la sincérité du résultat. Par suite, il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, retenant ce grief, a annulé les opérations électorales en litige.

Sur les appels incidents de M. E... et de M. F... :

4. Considérant que si M. E... et M. F... concluent à la réformation du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté la demande de ce dernier tendant à ce que M. C... soit déclaré inéligible, ces conclusions, qui n'ont pas été formulées dans le délai d'appel, et alors que la voie du recours incident n'est pas ouverte en matière électorale, sont tardives et par suite irrecevables.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Les appels incidents de M. E... et de M. F... sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D... C..., à M. A... E..., à M. B... F... et au ministre de l'intérieur.