Conseil d'État, 2ème chambre, 17/06/2020, 431410, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence non établie : Malgré l'argument de M. B... afin de justifier une urgence en raison de la proximité d'un scrutin, le tribunal a constaté que aucune preuve concrète n'avait été apportée concernant des nuisances environnementales. Par conséquent, la condition d’urgence nécessaire à la suspension n’a pas été remplie. Les juges soulignent que, bien que M. B... évoque des nuisances, "il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations".

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : En dépit de l'annulation de l'ordonnance et de la mauvaise interprétation procédurale, M. B... n'a pas été fondé à obtenir gain de cause concernant la suspension. Le tribunal a donc rejeté sa demande ainsi que les conclusions tendant à une indemnisation, en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Le second alinéa souligne l'exigence d'une requête distincte pour la suspension. Il affirme que :
> "À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension [...] doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation".

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article concerne les frais irrépétibles et stipule que les frais peuvent être mis à la charge d'une des parties. La décision prend note de :
> "Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées", en indiquant que M. B... sera mis à la charge d'une somme de 1 500 euros à la commune de Sainte-Anne.

En somme, cette décision met en lumière l'importance de la procédure dans le cadre des référés administratifs et les conditions strictes relatives à l'urgence et à la légalité pour obtenir une suspension de décision administrative, tout en soulignant la nécessité de respecter les exigences de forme pour la recevabilité des recours.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. B..., et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Sainte-Anne ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

2. Il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B... a introduit au greffe du tribunal administratif de la Martinique, qui l'a enregistrée le 24 mai 2019, une requête en référé tendant à la suspension de l'exécution de la mesure prise par le maire de Sainte-Anne permettant l'installation d'un dispositif d'affichage électronique publicitaire en vitrine et au fronton de la mairie, et du refus implicite de celui-ci de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire procéder à la suppression de ce dispositif. Parmi les pièces produites au soutien de cette requête en référé et reprises dans le bordereau des pièces jointes, M. B... a produit sa requête à fin d'annulation des décisions litigieuses, sur laquelle apparaissent ses nom et prénom, sa signature, celle-ci ayant été enregistrée au tribunal le 18 mai 2019. Dès lors, en relevant que le requérant ne justifiait pas avoir introduit une requête distincte à fin d'annulation contre les mesures dont il demandait la suspension, le juge des référés a entaché son ordonnance de dénaturation. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. B..., en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

4. Pour justifier de l'urgence que présente la suspension de l'exécution des mesures qu'il attaque, M. B... faisait valoir la proximité du scrutin du 25 mai 2019 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, qui a eu lieu depuis. S'il fait également état de nuisances environnementales causées, selon lui, par les dispositifs d'affichage publicitaire en vitrine et au fronton de la mairie, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations de nature à établir cette urgence. Par suite, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête à fin d'annulation, M. B... n'est pas fondé à demander la suspension de la mesure ayant conduit à l'installation d'un tel dispositif, ni de l'abstention du maire en vue d'y mettre fin. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'intéressé une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Sainte-Anne à ce titre.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique du 29 mai 2019 est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : M. B... versera à la commune de Sainte-Anne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Sainte Anne.