Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/06/2020, 438062, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la procédure législative : La SNC Roybon Cottages soutient également que les dispositions contestées ont été adoptées sans la participation du public, en contradiction avec l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cependant, le Conseil d'État fait remarquer que « le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut pas être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. » Cela met en évidence la distinction entre le contrôle de constitutionnalité et les procédures législatives.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un procès équitable : Le droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est un principe fondamental, mais dans le cas présent, le Conseil d'État note que la modification de la définition de la zone humide ne constitue pas, en soi, une atteinte à ce droit tant qu'elle n'est pas rétroactive.

3. Charte de l'environnement - Article 7: Les stipulations de cet article soulignent l'importance de la participation du public dans l'élaboration des lois relatives à l'environnement, mais le Conseil d'État rappelle la nature limitée d'un contrôle de constitutionnalité, en précisant que cela ne peut pas justifier une QPC.

En somme, la décision du Conseil d'État distingue clairement entre les dimensions procédurales et substantielles des lois environnementales, tout en confirmant la solidité de la législation en cause sur le plan constitutionnel.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- l'article L. 211-1 du code de l'environnement modifié par l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 ;

;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SNC Roybon Cottages et à la SCP Zribi et Texier, avocat de l'Union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de la nature et autre ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. La SNC Roybon Cottages soutient, en premier lieu, que les dispositions de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l'environnement, qui modifient les dispositions du 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement relatives à la définition d'une zone humide, portent atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faute de comporter des dispositions transitoires. Toutefois, ces dispositions, qui se bornent à modifier la définition de la notion de " zone humide " pour prévoir que les deux critères qu'elle comporte sont alternatifs et pas cumulatifs, n'ont pas un caractère rétroactif et n'ont pu, par elles-mêmes, porter atteinte au droit à un procès équitable. Si la requérante se prévaut de ce qu'il appartiendra aux juges du fond d'apprécier la conformité de l'autorisation que lui a délivrée le préfet de l'Isère avec cette nouvelle règle de fond introduite en cours d'instance, cette circonstance ne résulte pas, en tout état de cause, des dispositions contestées. Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

3. La société requérante soutient, en second lieu, que les dispositions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 7 de la Charte de l'environnement en ce qu'elles ont été adoptées sans la participation du public et sans que celui-ci ait été informé de leurs incidences sur l'environnement. Toutefois, le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut, en tout état de cause, être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC Roybon cottages, à l'association Union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, à l'association " pour les Chambaran sans Center Parcs ", à la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à l'association Union régionale des fédérations départementales des associations agrées de pêche, au département de l'Isère et à la ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre ainsi qu'à la cour administrative d'appel de Lyon.