Conseil d'État, 2ème chambre, 18/07/2018, 412811, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

En précisant les conditions nécessaires, le Conseil d'État cite :

- "un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition... que ce parent ait porté son existence... à la connaissance de l'administration avant la signature du décret".

Interprétations et citations légales

Le texte stipule également que, pour que l'enfant puisse acquérir la nationalité, il doit résider avec le parent de manière stable et durable. Cela renforce l'idée que la nationalité ne peut pas être retenue par défaut et qu'elle nécessite des démarches administratives appropriées de la part du parent naturalisé.

Ainsi, la décision rendue par le Conseil d'État souligne les exigences légales claires qui encadrent l'obtention de la nationalité française et l'importance de la transparence dans les démarches administratives à cet égard.

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ;

3. Considérant que M. B...a acquis la nationalité française par décret du 31 octobre 2008 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier son enfant Abdennour, né le 6 février 2008, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé la modification du décret du 31 octobre 2008 pour y porter mention du nom de cet enfant ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. B...n'a pas porté à la connaissance de l'administration, avant la signature du décret lui accordant la nationalité française, l'existence de l'enfant qu'il n'a reconnu qu'après l'intervention du décret lui accordant la nationalité française et qui ne résidait pas en France avec lui à la date de ce décret ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier le décret du 31 octobre 2008 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Abdennour ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.