Conseil d'État, 2ème chambre, 21/04/2017, 403035, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> « [...] M. B... devait être regardé comme indigne, en l'état, d'acquérir la nationalité française, [...] »

2. Casier judiciaire : Le tribunal a relevé que le fait que les condamnations ne figurent plus dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B... n'empêchait pas le Premier ministre de fonder sa décision sur les faits commis.

> « [...] la circonstance que les condamnations prononcées ne figurent plus sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire [...] ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre [...] applique l'article 21-4 du code civil ; »

3. Caractère récent des infractions : Le tribunal a noté que les infractions étaient récentes et répétées, ce qui justifiait le refus de naturalisation.

Interprétations et citations légales :

> Code civil - Article 21-4 : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger [...]".

2. Durée des délais : L'article 21-2 du Code civil impose un délai de quatre ans avant qu'un étranger puisse demander la nationalité française, mais ce délai doit être accompagné de la preuve d'un lien durable et affectif entre les époux. En l'espèce, bien que le délai ait été respecté, le comportement de M. B... a nui à la continuité des liens affectifs et matériels sortis de la relation.

> Code civil - Article 21-2 : "L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans [...] acquérir la nationalité française par déclaration [...]"

En conclusion, le tribunal a confirmé le pouvoir discrétionnaire du Premier ministre d'opposer des raisons d'indignité à l'acquisition de la nationalité française de M. B..., en se fondant sur la nature et la gravité des infractions commises, ainsi que sur les critères d’application des articles du code civil précités.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 15 décembre 2007 à Boulogne-sur-Mer ; qu'il a souscrit, le 8 avril 2014, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 2 juin 2016, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a commis à plusieurs reprises des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été condamné pour ces faits par un jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 17 juin 2009 à un mois d'emprisonnement avec sursis, à une peine d'amende et à l'annulation du permis de conduire ; qu'il a été condamné à nouveau par jugement du même tribunal le 24 septembre 2014 à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie du sursis avec mise à l'épreuve, à l'annulation du permis de conduire et la confiscation de son véhicule ; qu'en estimant qu'à la date du décret attaqué, en raison de la nature de ces faits, de leur caractère répété et encore récent, M. B...devait être regardé comme indigne, en l'état, d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

4. Considérant que la circonstance que les condamnations prononcées ne figurent plus sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre, se fondant sur les faits commis, fasse application de l'article 21-4 du code civil ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juin 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M.B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.