Conseil d'État, 2ème chambre, 21/04/2017, 405903, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Date de référence pour l'appréciation de l'âge : Le Conseil d'État précise que "cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature du décret conférant la nationalité française". Cela indique que le statut d'âge est déterminé au moment où la nationalité est accordée, et non à la date où une demande ou un recours est effectué.

3. Inapplicabilité des délais d'instruction : Le rejet de la demande de modification du décret est aussi fondé sur le fait que la question de l'accélération du décret n'a pas d'impact sur le droit d'Oumou d'acquérir la nationalité. Ce raisonnement est étayé par l'affirmation selon laquelle "sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance alléguée que le décret aurait dû intervenir plus tôt".

Interprétations et citations légales

2. Article 21-25-1 du code civil : Pour la naturalisation, cet article réglemente la durée d'instruction des demandes : "La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois [...]". Cette disposition souligne les délais de traitement et l'importance qu'ils revêtent dans le cadre de la procédure, mais n'affecte pas directement la situation d'Oumou car elle était déjà majeure au moment de la décision.

3. Interprétation de l’âge au moment du décret : Le jugement insiste sur l'importance de "la date à laquelle il a accordé la nationalité française à son père", rappelant que les conséquences en matière de nationalité se basent sur le statut lors de l'octroi et non sur des considérations ex post facto.

Au regard de ces éléments, la décision du Conseil d'État s'érige non seulement comme une affirmation du respect du cadre juridique sur la nationalité, mais aussi comme un rappel clair des conséquences des statuts civils au moment de la prise de décision administrative.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 21-25-1 du même code : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois " ;

2. Considérant qu'un enfant ne peut, par application de ces dispositions, devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature du décret conférant la nationalité française, quand bien même ce décret est intervenu après l'expiration des délais normalement impartis à l'administration par l'article 21-25-1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation ;

3. Considérant que M. A...a été naturalisé par décret du 25 août 2016 ; que trois de ses enfants mineurs, dont le nom a été mentionné sur le décret, ont de ce fait acquis la nationalité française par application des dispositions de l'article 22-1 du code civil ; que M. A... a demandé le 29 septembre 2016 que le nom de sa fille Oumou soit également mentionné dans le décret ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du refus de proposer au Premier ministre la modification du décret du 25 août 2016 pour y porter le nom de sa fille ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret du 25 août 2016 accordant la nationalité française à M.A..., sa fille Oumou, née le 12 août 1998, était devenue majeure ; que le Premier ministre ne pouvait, dès lors, légalement accorder à cette dernière la nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil à la date à laquelle il a accordé la nationalité française à son père, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance alléguée que le décret aurait dû intervenir plus tôt compte tenu du délai imparti par l'article 21-25-1 du code civil ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.