Conseil d'État, 2ème chambre, 21/04/2017, 407357, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article stipule que le tribunal administratif statue en dernier ressort lorsque le montant des indemnités est inférieur à 10 000 euros. Cette disposition est cruciale car elle établit les critères de compétence entre le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.

2. Code de justice administrative - Article R. 222-14 : Cet article fixe le montant seuil à 10 000 euros pour déterminer la compétence du tribunal administratif. En l'espèce, le montant de l'indemnité demandée étant supérieur à ce seuil, cela modifie la voie de recours.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-15 : Cet article précise que le montant est déterminé par la somme totale demandée dans la requête introductive d'instance. Son application a conduit à la constation que le tribunal administratif ne statue pas en dernier ressort, renforçant l'argument que l'appel est dirigé vers la cour administrative d'appel.

Ainsi, la décision établit clairement que le dépassement du seuil de 10 000 euros dans la demande d'indemnité fait appel au régime d'appel devant la cour administrative d'appel de Marseille et non devant le Conseil d'État, comme le précise l'article R. 811-1.

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B...et de M. A...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif ne statue en dernier ressort sur les actions indemnitaires que lorsque le montant des sommes demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros ; que l'article R. 222-15 précise que le montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance ;

2. Considérant que la demande introductive d'instance formée par Mme B... et M. A...devant le tribunal administratif de Toulon comportait des conclusions tendant au versement d'une indemnité dont le montant excédait 10 000 euros ; que, par suite, le jugement rendu le 29 novembre 2016 par le tribunal administratif de Toulon n'est pas au nombre de ceux qui sont rendus en dernier ressort ; qu'ainsi, la requête de Mme B...et M. A...dirigée contre ce jugement présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme B...et M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D...B...et M. C...A..., à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, à la commune du Muy et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.