Conseil d'État, 2ème chambre, 22/10/2018, 415638, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fraude : Le Conseil a abordé la possibilité que l'avis de l'ARAFER ait été obtenu par fraude, concluant qu'il ne ressortait d'aucune pièce du dossier une telle assertion, comme le précise le paragraphe 4.

3. Distance entre les arrêts : La décision a précisé que, conformément à l'article L. 3111-18 du Code des transports, un service déclaré ne peut être interdit ou limité que s'il relie des arrêts assurés par un service régulier organisé par l'autorité publique. Il a été constaté que la distance entre les arrêts de Frethelle et ceux du syndicat dépassait les 10 km, constituant ainsi une base légale pour l'avis de l'ARAFER : "la distance séparant l'arrêt... est supérieure au seuil de 10 kilomètres".

Interprétations et citations légales

3. Conséquence financière :
- En regard de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le Conseil a rappelé qu'aucune somme ne pouvait être mise à la charge de l'ARAFER, n'étant pas partie perdante, stipulant : "les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise... à la charge de l'Autorité".

Ces interprétations des textes législatifs montrent que la décision du Conseil repose sur une application stricte des exigences légales relatives aux services de transport public, ainsi qu'une évaluation objective des éléments du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et de la société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration. / Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné " ;

2. Considérant que la société Frethelle a déposé auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières une déclaration portant sur un service régulier interurbain de transport par autocar entre Paris et l'aéroport de Beauvais-Tillé, consistant en 69 départs par jour depuis l'aéroport et 73 départs par jour depuis Paris ; que le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé a saisi l'Autorité de d'un projet d'interdiction de ce service ; que par un avis n° 2017-075 du 6 septembre 2017, l'Autorité a estimé que la liaison déclarée par la société Frethelle ne constituait pas une liaison similaire à celle du service organisé par le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et a, pour ce motif, émis un avis défavorable sur le projet d'interdiction présenté par le syndicat mixte ; que celui-ci et la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet avis ;

3. Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'emplacement de l'arrêt mentionné dans la déclaration ne respecterait pas la réglementation relative à la circulation et au stationnement des autocars n'est pas au nombre des motifs de nature à permettre de prendre légalement une décision d'interdiction ou de limitation en application de l'article L. 3111-18 du code des transports ; qu'il n'appartient donc pas à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, saisie d'un projet de décision dans les conditions définies à l'article L. 3111-19 de ce code, de vérifier que le service déclaré respecte la réglementation relative à la circulation et au stationnement des autocars ; que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n'a donc pas commis d'erreur de droit en s'abstenant de procéder à un tel examen ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la société Frethelle aurait obtenu l'avis litigieux par fraude ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 3111-18 du code des transports qu'un service déclaré ne peut être interdit ou limité, sur avis conforme de l'ARAFER, qu'à condition qu'il relie des arrêts dont la liaison est également assurée par un service régulier de transport que la personne publique qui a saisi l'ARAFER organise ; que l'article R. 3111-51 du même code précise qu'une décision d'interdiction ou de limitation ne peut porter que sur un service déclaré assurant une liaison déjà assurée par un service régulier de la personne publique ou une liaison similaire, définie par le 14° de l'art. R. 3111-37 du code comme toute " liaison soumise à régulation dont l'origine et la destination se situent à une distance respective de l'origine et de la destination de celle de l'autorité, mesurée en ligne droite, d'au plus 5 km, cette valeur étant portée à 10 km entre les origines ou entre les destinations des deux liaisons si elles sont situées en région d'Ile-de-France " ; que le pouvoir réglementaire ne saurait être regardé comme ayant ainsi restreint illégalement la possibilité d'interdire ou de limiter des services déclarés ; qu'il n'est pas contesté que la distance séparant l'arrêt du service organisé par le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé, situé porte Maillot à Paris 16ème, de l'arrêt du service déclaré par la société Frethelle, situé 22 avenue Armand Rousseau à Paris 12ème, est supérieure au seuil de 10 kilomètres fixé par ces dispositions ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'Autorité aurait entaché son avis d'erreur d'appréciation en estimant que le service déclaré par la société Frethelle ne constituait pas une liaison similaire à celle du service organisé par le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis qu'ils attaquent ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et de la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et de la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais est rejetée.

Article 2 : Le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais versera à la société Frethelle une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé, premier requérant dénommé, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et à la société Frethelle.